alors « que la cassation à intervenir de l'ordonnance rendue le 18 mars 2020 par le premier président de la cour d'appel de Versailles et attaquée d'un pourvoi enregistré sous le numéro J 20-15.728 entraînera

fondement duquel l'ordonnance d'expropriation a été rendue, a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun ; que son annulation par le juge administratif entraînera

de la Guyane, des biens immobiliers leur appartenant, alors « que l'annulation des arrêtés déclaratifs de l'utilité publique et de cessibilité qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

procédure d'expropriation, sont contestés devant la juridiction administrative, faisant l'objet d'un recours en annulation actuellement pendant ; que l'annulation de ces actes par le juge administratif entraînera

et de l'arrêté modificatif du 7 décembre 2018 par le juge administratif, saisi par les exposants d'un recours pour excès de pouvoir de ces arrêtés, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera

élections au comité d'entreprise de la société Comptoir métallurgique de Bretagne, alors, selon le moyen, que les électeurs n'ont pas émargé dans certaines agences et que cette irrégularité devait entraîner

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et débouté l'emprunteuse de toutes ses demandes. Elle a jugé que la clause de calcul des intérêts n'était pas abusive, que l'écart du TEG était inférieur a

servies par la caisse primaire d'assurance maladie du 10 décembre 1977 au 13 mars 1979 ; que la Caisse, ayant appris qu'il s'était livré, de février 1978 à mars 1979, à une activité d'éleveur-entraîneur

notamment reproché d'avoir utilisé les copies falsifiées de documents d'identité des deux premiers nommés pour obtenir des licences leur permettant d'évoluer dans un club de football dont il était l'entraîneur

code civil, ensemble les articles L. 131-70, alinéa 2 et L. 313-12, dernier alinéa, du code monétaire et financier ; 2°/ que le rejet fautif d'un chèque par une banque pour défaut de provision qui entraîne

par : - ROGER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 mai 1994, qui, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme ayant entraîné

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 31 octobre 1996, qui, pour violences sur la personne de son conjoint ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 novembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation de violences ayant entraîné

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yvan Y... des fins de la poursuite engagée à son encontre du chef de violences ayant entraîné

cours de laquelle Amel Y... a été sérieusement blessée à la main gauche ; qu'il existe donc du fait du comportement violent du docteur X... un acte volontaire de violence de la part du prévenu, ayant entraîné

aucun préjudice pour la société, sans rechercher si l'utilisation de cette machine pour des crayons inadaptés n'avait pas entrainé une perte pour la société CFC, la cour d'appel a privé sa décision de