société Axa, assureur dommages ouvrage, avait exercé une action en garantie, à l'encontre de la SCGPM, en qualité d'entreprise générale, en septembre 2004, que c'est à partir de cette date que l'entrepreneur

que la garantie complémentaire effondrement ne bénéficie qu'au constructeur dont les prestations sont anéanties par un effondrement et qu'en application du principe suivant lequel ce contrat n'est souscrit

des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2014), que M. et Mme X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons Pierre qui a souscrit

X... a assigné en garantie la compagnie Assurances générales de France (AGF) auprès de laquelle il avait souscrit une police " décennale entrepreneur "; Attendu que, pour décider que la garantie de

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

en matière de taxe sur la valeur ajoutée et qu'il n'a pas davantage souscrit les déclarations annuelles de résultat visées à l'article 53 A du code général des impôts.

Y..., entrepreneur de maçonnerie-couverture ; que celui-ci, à l'occasion du percement d'une baie dans un mur de refend a provoqué l'écroulement de ce mur et que cet écroulement a entraîné celui du mur

V... avait correctement identifié l'origine des désordres, tenant à l'intervention de l'entrepreneur du chef de M. et Mme X..., et préconisé les solutions de reprise adéquates, les acquéreurs n'auraient

X... exerce depuis 1958 à la fois l'activité de pépiniériste et celle d'entrepreneur de parcs et jardins ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration, estimant que, durant les

d'appel, qui a pu en déduire, sans dénaturation, que ce n'était pas parce que la cour administrative d'appel avait retenu que les désordres relevaient de la garantie de parfait achèvement de cet entrepreneur

le groupement constitué par la SARL JC Renaudet groupe Abaq Architecteurs et la SCP BRL représentait l'unique contractant du maître de l'ouvrage, chargé de la construction, et avait le choix des entrepreneurs

X..., artisan, a souscrit auprès de la compagnie du Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), un crédit-bail destiné à financer l'acquisition

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Syndicat mixte pour la géothermie à La Courneuve, (ci-après "le Syndicat"), a confié à plusieurs entrepreneurs

Y..., entrepreneur, la réalisation d'un ensemble immobilier dont la maîtrise d'oeuvre incombait à M.

ASSIGNE, EN PAIEMENT DE NOUVEAUX TRAVAUX DE REFECTION ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE ISOBAT ; QUE CETTE DERNIERE A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA FEDERALE AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT

Tasbarmc ; qu'après réception, invoquant des désordres affectant notamment les VRD, la SCI a, en 1977, assigné les constructeurs et leurs assureurs en réparation ; qu'estimant qu'une assurance avait été souscrite

Le Foyer Ouvrier de Denain-Valenciennes, qui a mis un logement à la disposition des époux X..., coopérateurs ayant souscrit un contrat de location-attribution fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet

civile, aux motifs que la société SACER SUD EST ne démontre pas que les défenderesses avaient eu connaissance de sa présence sur le chantier, connaissance qui les aurait obligées à mettre en demeure l'entrepreneur

débouter la société Girbau Robotics, anciennement dénommée société Jean-Michel, de sa demande en paiement du coût des travaux de réfection formée contre la société Soprema, l'arrêt retient que l'entrepreneur

Pour l'exécution de ces travaux, la société Ferreira a souscrit un contrat d'assurances auprès de la société Areas Assurances.