En ce qui concerne les aides personnelles au logement : 8.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant offre en date du 13 septembre 2008, régulièrement acceptée le 3 octobre 2008, la SA CAISSE D’EPARGNE et DE PREVOYANCE NORMANDIE, ci-après dénommée la CAISSE D

Elle a aussi préconisé la liquidation de l'épargne pour un montant total de 9 800 euros.

, même en ce qui concerne les vingt premières années ; que, dès lors, la section départementale des aides publiques au logement de l'Aveyron était tenue de rejeter la demande de la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES

délivrée le Minute : 26/00279 Expéditions le JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02000 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7AI TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE CAISSE D’EPARGNE

selon le moyen : 1°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement des cautions, seuls sont susceptibles d'être pris en considération leurs biens saisissables, à l'exclusion du logement

logement et des loyers à régler imputable aux fautes de la Caisse d'épargne.

d'Auvergne, venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Allier, de Me Thouin-Palat, avocat de M.

Durant le préavis, la Caisse d'Epargne devait maintenir le taux d'activité escompté par [V].

Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays

"aux motifs, repris des premiers juges, que la SA Le Breau Habitat est un organisme privé d'habitation à loyer modéré ; qu'à la suite de dysfonctionnements de cette société, le ministre délégué au logement

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société De Vernisson, de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance [...]

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne

la société Caisse d'Epargne CEPAC et la condamne à payer à M.

[K], consistant en un paiement à la société [1] d'une mensualité de 11 500 € , montant de son épargne, et effacement du solde des créances. 2-Statuant sur le recours de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne

DE MIDI PYRENEES d’un montant total de 971.452,63 € en vue d’acquérir et rénover un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 5 juillet 1989, le directeur de la Caisse d'Epargne