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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JAF CABINET 4
69ef3be4cdc6046d47b332f4
13 avril 2026
13 avril 2026
: EN DIVORCE Fondement : article 242 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [P] [A] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] ( BRÉSIL) de nationalité Française Domiciliée : [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91245
12 mars 2014
12 mars 2014
Par ordonnance de non-conciliation du 7 juin 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce en rappelant les
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee77
29 novembre 2011
29 novembre 2011
à assigner son conjoint en divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c148
17 avril 2008
17 avril 2008
Souad X... épouse Y... C/ Hamid Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100491
13 mai 2015
13 mai 2015
Y... au versement de diverses pensions alimentaires au profit de son épouse en application de la loi française, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la règle de conflit ne désignait pas comme
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e637
18 novembre 1981
18 novembre 1981
ET FAIT CESSER LES MESURES PROVISOIRES PRISES POUR LE COURS DE L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE, SUR LA DEMANDE D'ELIANE X..., ENTRE
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
11 septembre 1997
Il en sollicite la réformation partielle et demande : - le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - de débouter cette dernière de sa demande de prestation compensatoire, - de dire
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ef4
31 janvier 1984
31 janvier 1984
SE SONT MARIES LE 15 JUIN 1946, SANS CONTRAT PREALABLE ; QUE, LE 28 JUILLET 1966, ILS ONT OPTE POUR LE NOUVEAU REGIME LEGAL DE COMMUNAUTE D'ACQUETS ; QU'AU SEUIL D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, UNE
Source officielleciv2
60794b789ba5988459c43387
13 juin 1985
13 juin 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G.
Source officielleciv2
613720d7cd580146773eeda9
8 mars 1989
8 mars 1989
, 25 mai 1987) faisant application de l'article 245 du Code civil a prononcé le divorce des époux L.
Source officielleciv2
60794bba9ba5988459c43cee
18 juillet 1978
18 juillet 1978
REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS
Source officielleciv2
60794b6b9ba5988459c430a9
14 novembre 1984
14 novembre 1984
LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE NE PEUT ETRE INVOQUEE, COMME CAUSE DE DIVORCE, QUE PAR L'EPOUX A...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101360
19 novembre 2014
19 novembre 2014
.- Y... à assigner en divorce, condamné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201183
27 septembre 2018
27 septembre 2018
X... et de son épouse depuis divorcée ; que M. et Mme X... ont été représentés devant le notaire par un mandataire en vertu d'une procuration notariée demeurée annexée à l'acte ; que la banque ayant prononcé
Source officielleJAF CABINET 4
69855846cdc6046d472073c1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
: EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [K] [I] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] de nationalité Française Domiciliée : [Adresse 3] Ayant constitué pour
Source officielleCabinet 9
67f81ececf40727a00441572
10 avril 2025
10 avril 2025
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b258
18 octobre 2007
18 octobre 2007
BB... épouse X...
Source officielle4ème Chambre civile
6a1747e2cdc6046d47269e36
26 mai 2026
26 mai 2026
[L] [N] et Mme [H] [A] épouse [N] devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins d’obtenir principalement leur condamnation à lui payer la somme de 1.845.528,97 euros outre intérêts conventionnels
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90386
29 janvier 2013
29 janvier 2013
, - qu'il a essayé d'arranger la situation mais son épouse lui a répondu qu'elle souhaitait " tourner la page ", - qu'elle s'est installée à
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff6e
23 novembre 2012
23 novembre 2012
qui a, pour l'essentiel, autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit et condamné M.
Source officiellePage 32 sur 1420