Qu'il a été induit en erreur par la banque qui lui a précisé qu'il s'agissait d'un engagement purement formel en raison du cautionnement de la SOFARIS et d'un nantissement sur les parts sociales ;

La banque avait donc l'obligation de s'assurer que l'engagement de caution de M. H... n'était pas disproportionné par rapport à ses revenus et à ses charges. Cependant la cour relève que M.

brusquement et sans préavis, la banque avait agi de manière abusive, déliant les cautions de leur engagement, et qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article 60 de la loi du 24 janvier

Y... s'est engagé en qualité de caution solidaire à payer à la SA WEIL BESANCON toutes sommes pouvant être dues par la SA GO PRET A PORTER G.

Charrier épouse X..., demeurant ensemble à Cholet (Maine-et-Loire), ..., 58/ M. Jacques Y..., 68/ Mme Régine A..., épouse Y..., demeurant ensemble à Cholet (Maine-et-Loire), ..., 78/ M.

Guy X... au titre d'un engagement de caution pourtant pénalement reconnu comme faux par une décision pénale définitive postérieure, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que le juge-commissaire

dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de

établies concernant les époux [H] pour un engagement de caution à hauteur de 9 750 euros (Pièces N°7) et pour un engagement de caution à hauteur de 11.700 € (pièce N°3) ; Attendu que le tribunal constatera

Sur l'engagement de la banque en qualité de caution Pour s'opposer à la demande en paiement formée contre elle en sa qualité de caution, la banque soutient que la société Jaguar Land Rover France a

M... et à faire mention de certains de ses engagements de caution auprès de la Caisse d'Epargne sans rechercher si le caractère disproportionné de l'engagement de caution litigieux ne résultait pas de

THERMO TRANSIT une facilité de trésorerie pendant plusieurs années sans engagement contractuel autre qu'une convention de compte courant, en leur imposant de souscrire un engagement de caution dans son

de dommages-intérêts dirigée contre la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le payeur général de la Vienne avait versé par erreur la somme

Y..., dans le cadre de ses écritures de première instance, de son engagement de caution afférent à la location d'une presse par la société CTP faisant l'objet du contrat de crédit-bail du 10 juillet 1989

de caution.

de caution au moment de la signature de l'acte d'engagement n'est pas manifestement disproportionné et débouté [T] [Y] de sa demande de nullité de l'engagement de caution, - Condamné [T] [Y] à verser

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'il appartient à la caution de prouver que son engagement état

La nullité de l'acte d'engagement de caution ne peut raisonnablement être soutenue, M.

cet engagement de caution et de l'avoir condamné, in solidum avec M.

cautionnement mais en son remplacement pur et simple par les engagements des cessionnaires en qualité de cautions (arrêt p. 5 §§ 8 et 9), ce dont il se déduisait que la CRCAM avait contracté l'obligation

[J] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion