AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00178
7 février 2018
7 février 2018
Y..., salarié demandeur à l'action, tendant principalement à faire juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et
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comm
6137213acd580146773f20b0
19 juin 1990
19 juin 1990
Code général des Impôts, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, sont étendues
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