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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00178

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y..., salarié demandeur à l'action, tendant principalement à faire juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et

Source officielle

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CC

comm

6137213acd580146773f20b0

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

Code général des Impôts, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, sont étendues

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402aa0

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du chef de la distraction des cotisations de retraite, alors que, selon le moyen, saisie de l'intégralité du litige, en fait et en droit, par l'effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00874

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

le salarié faisait valoir qu'en dépit des nombreuses sommations de communiquer adressées à l'EPIC SNCF mobilités, il n'était toujours pas en possession des éléments lui permettant de cerner l'exacte étendue

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104264

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

d'étendre aux salariés à temps partiel des dispositions de l'accord étendu que les signataires de cet accord souhaitaient réserver aux seuls salariés à temps complet et qu'ainsi, il violerait le principe

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea7d

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

la création d'une surface de plancher, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "alors, d'autre part, que l'étendue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200760

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2022), la société Thierry, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit à effet du 9 mai 2019, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461575

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

L'article 6 du règlement mentionné au point 4 dispose que la campagne de commercialisation de la banane s'étend du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée.

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c430df

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

AYANT REGLE UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE LA CAUTION INDIQUEE DANS LE"BON POUR", LE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT ETRE ETENDU AU-DELA DE CETTE LIMITE ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200219

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

société Nano a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5ca

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

dès lors qu'elle est reconnue, la présomption d'imputabilité n'est pas détruite par la constatation d'une prédisposition dont il n'est pas relevé qu'en l'absence de l'accident elle aurait produit un effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00103

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de l'immeuble et à un préjudice moral ; Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes indemnitaires alors, selon le moyen, que le bailleur est toujours libre de refuser d'étendre

Source officielle
CC

soc

61372489cd58014677416538

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, et de l'accord étendu du 16 juin 1987, relatif au changement de titulaire d'un marché

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b8e

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi et en mettant d'office hors de cause une partie condamnée en première instance et qui n'avait pas interjeté appel, les juges du second degré ont méconnu l'effet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00661

Cassation

31 mai 2023

31 mai 2023

sa demande tendant à ce que soit nommé un expert afin d'évaluer le préjudice tiré de la perte de valeur de sa participation dans la banque [1], alors « qu'il appartient au juge pénal de déterminer l'étendue

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CC

civ2

6137250fcd5801467741aa42

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

d'assurance maladie (la caisse) une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dispositif prévu par l'article 41 de la loi n° 1194 du 23 décembre 1998 et étendu

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CC

cr

61372549cd5801467741c7be

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

droit attaqué du 4 août 1989 a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal du 6 juillet 1988 (D 43) ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que cette audition ne comporte en effet

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200056

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

laquelle le premier juge a statué, la mesure sollicitée était légalement justifiée, cette solution est exclue, dès lors que la décision de première instance est annulée ; que dans cette hypothèse en effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00435

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

la conclusion de son contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire que la clause était ''claire, précise, et le secteur géographique auquel elle est limitée est aisément déterminable, dès qu'elle s'étend

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300052

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances ; qu'il en résulte qu'aucune stipulation d'un contrat d'assurance ne peut avoir pour effet

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