AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c9cd5801467740171d
20 novembre 1996
20 novembre 1996
1985 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités de rupture, en rappel de salaires, de congés payés, de primes par application de la convention collective des bureaux d'études
Source officiellePage 32 sur 1738
Chambre 1
DTA_2400903_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il fait valoir que : - à ce stade, rien n'est démontré, ni le risque, ni l'absence de risque ; - le document établi par le bureau d'études techniques ne peut être qualifié de " diagnostic " au sens
Source officielle