intégrale, des articles L. 142-2, L. 216-6 et L. 218-73 du code de l'environnement, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, violation de la loi

a formé le pourvoi n° R 20-17.689 contre l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Athis Mons Noyer Renard, Lot

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1995), que

concernant des hôtels situés en dehors de la commune de Villejuif, dès lors que le caractère normal du loyer doit être établi au regard du niveau des loyers dans la commune d'implantation du bien à évaluer

U... peut être pris en compte par le juge dès lors qu'il n'est qu'un des éléments, parmi d'autres sur lesquels la décision du juge se fonde. L'expert évalue; la vitesse du véhicule de M.

LOT 2 : Mise à prix de 26 500 euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères. LOT 3 : Mise à prix de 2 000 euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères.

doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X..., en sa qualité de légataire universel, a hérité de 31 998 parts composant le capital de la Société d'exploitation agricole de Grugies (la société SAG), qu'il a évaluées dans sa déclaration de succession

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

envoyé son dernier règlement avec la mention "de bien vouloir trouver ci-joint comme convenu un chèque de 4 648 francs, correspondant au solde de vos honoraires" et que le rapport d'expertise avait évalué

par comparaison avec des éléments tirés de cessions de biens intrinsèquement similaires ; que pour évaluer les parts d'indivision de l'immeuble litigieux, l'expert, dont l'estimation a été retenue par

Elle argue de ses faibles revenus qui ne lui ont pas permis de faire procéder à l'évaluation de son bien. En défense, M.

doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

vos dommages et, dans le cadre de l'évaluation des dommages, que les dommages sont évalués de gré à gré par l'un de nos expert.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 juin 1996) que M. Pierre X... et M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

(arrêt, p.12) 3/ ALORS QU'en décidant qu'il ne serait pas possible de reprocher à Monsieur S... la sous-évaluation des remises accordées aux pharmaciens dès lors que « ce montant "était transmis par Sandoz

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'urbanisme et de lotissement du Sud-Ouest (SULSO), société