la société Epson France ; qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la société Jade avait revendu une partie de ces matériels à la société UGAP ; que, se prévalant d'une clause de réserve de propriété

l'article L. 621-115 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brown et Sharpe a vendu à la société Mécasat, le 18 décembre 1998, une machine dont elle s'est réservé la propriété

ses biens ; qu'il a épousé celle-ci le 2 octobre 2004, après avoir adopté le régime de la séparation de biens ; que, le 25 janvier 2005, il lui a fait donation, par préciput et hors part, de la nue-propriété

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 16-10.994 et J 16-10.997 formés par la société Concept propreté

Y..., administrateur judiciaire de la société, la restitution de marchandises vendues avec réserve de propriété pendant la période d'exécution du plan de continuation, qui n'avaient pas été payées ; que

pour transfert de charges de la SCI Aesam, 3 000 000 francs à titre de charges annulation du produit exceptionnel de 1996 (litige commercial) et 164 793 francs à titre de charges diverses ; que, pour

(Val-d'Oise), agissant poursuites et diligences en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société PRIV, 2°/ La société Promotion réalisation industrie et ventes, dite PRIV, dont le siège

monétaire étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé ; qu'il en résulte que l'alinéa 2 de ce texte prévoit une exception à l'immunité d'exécution

provisoire; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel, ordonnant l'expulsion d'un preneur

Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de leurs épouses (les consorts Y...), ont cédé à la société CGEA, devenue la société Veolia propreté, la totalité des actions de la société

Clément et Joseph Z... à ne leur demander, en cas d'appel aux cautions, que le règlement des sommes qui n'auraient pas été "couvertes" par l'exécution des conventions de réserve de propriété et de rachat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 2002), que la société Rozes, titulaire de la marque "Rozes", renouvelée le 30 décembre 1998 pour désigner en classe 33 des boissons alcooliques à l'exception

Conclusion   : exception préliminaire rejetée (épuisement des voies de recours internes).

T... aux seuls droits d'exécution, de reproduction et mécaniques versés par la Sacem à MM. W... et en refusant de l'étendre à l'ensemble des bénéfices perçus par MM.

qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que celui qui est condamné, sous astreinte, à une obligation de faire doit justifier de l'exécution

de nature à faire obstacle à leur action en qualité de bailleur ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'à l'exception

   Sur l'exception préliminaire du Gouvernement   36.

mesures de destruction et confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-1 à L. 713-5, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété