de garantie sont opposables à la victime qui, souscriptrice du contrat d'assurance, s'est elle-même placée en connaissance de cause dans une situation exclusive de garantie ; que l'exclusion sera donc

s'analyse pas en un simple jugement de valeur, mais en l'imputation faite à ce fonctionnaire d'exercer à l'encontre des partisans de l'association "la Manif Pour Tous" des mesures discriminatoires d'exclusion

l’attention de l’assuré sur ces textes d’exclusion, détaillé et contenant une liste limitative.

* Sur la clause d'exclusion.

En conséquence, c'est à tort que le premier juge a estimé ne pas avoir à statuer sur la régularité de l'exclusion de la SA GADAP et les conséquences qui pourraient résulter d'une exclusion irrégulière,

dans le cadre de la garantie de base; qu'à cette extension est associée une exclusion formelle des frais engagés pour réparer les produits livrés, les travaux ou prestations exécutés par l'assuré ou son

PARTANT, DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT ; QUE LE NOUVEAU CONSEIL A DESIGNE LAMPILAS EN QUALITE DE PRESIDENT ET, APRES AVOIR CONVOQUE BOUSAC ET L'AVOIR ENTENDU DANS SES EXPLICATIONS, A PRONONCE SON EXCLUSION

de la décision d'exclusion :   L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

renvoi après cassation, que Mme X..., associé coopérateur de la Cave coopérative vinicole Muy dite l'Ancienne, a cessé d'apporter ses récoltes à cette coopérative à partir de 1959 ; qu'une décision d'exclusion

Une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle n'est pas sujette à interprétation.

L’exclusion du requérant était à la fois régulière et prévisible, même s’il y a eu quelques irrégularités de procédure.

comme "garantis" en termes très apparents ; que le renvoi à l'annexe au contrat -renvoi figurant sur la police en caractères minuscules- figure dans la case "sommes assurées" et non dans une case "exclusion

d’exclusion.

[J], sauf à rendre moins apparents les autres cas d'exclusion ; que l'article L. 112-4 précité n'opérait aucune distinction entre les clauses devant figurer en caractères très apparents ; que le chapitre

permet de conclure que celle-ci est trop largement amputée et vidée de sa substance ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la portée de chacune des clauses d'exclusion au regard du champ de la

Elle soutient que : - elle doit être indemnisée du préjudice résultant de son exclusion prononcée par décision du 22 novembre 2022 ; - le retrait de la première décision d’exclusion, prononcé plus de

Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que la clause d'exclusion n'est pas de nature à créer un doute sur la portée de l'exclusion. Il n'y a donc pas lieu à interprétation.

Les clauses d'exclusion doivent impérativement figurer dans la police elle-même, peu importe que l'exclusion ne figure pas dans un paragraphe intitulé exclusion dans la mesure où la mention de