[B] [P], ayant consenti, par convention verbale, à Mme [Y] un prêt à usage d'un appartement, l'a assignée en résiliation de ce prêt, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.

se prononcer sur ces demandes, le tribunal de grande instance s'est fondé exclusivement sur les dispositions des articles 15 et 16 de la convention collective nationale du caoutchouc ; que, dans le dispositif

condamné au paiement d'une certaine somme en faveur de la société Nationale Suisse assurances, alors, selon les moyens : 1 / que le statut des agents généraux d'assurance est d'ordre public et la convention

X... ne contrevenait à aucune autre disposition légale ; qu'ainsi, par substitution des motifs ci-dessus, la décision du premier juge de retenir l'existence d'une convention pluriannuelle de pâturage exclusive

cession par le tribunal de commerce, le 4 juillet 1997, la société Accor avait produit un courrier qui lui avait été adressé, le 3 juillet précédent, par la société UIS et qui faisait état d'une convention

d'apprentissage ; que cette exclusion résulte de la volonté exprimée par M.

X... et dans lesquels elle exploitait un hôtel ; qu'une cour d'appel a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la locataire ; que MM. Y... Z... et A...

l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'en 1994, la société ESX Télématique (la société ESX) a accordé à la société Infodidact, devenue société Amplitude international (la société Amplitude), un droit exclusif

X... a été engagé en qualité de représentant exclusif à temps complet, rémunéré à la commission, par la société Prestige du livre, devenue la société Larousse diffusion méditerranée et aujourd'hui la société

de l'Office national suédois des migrations, sa situation ne présente pas d'opposition générale à l'exécution d'une expulsion vers l'Afghanistan. 7.

des articles 1134 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui, ayant relevé l'existence de désordres affectant les ouvrages exécutés par la société Kieffer et la responsabilité exclusive

X..., portait sur les seules parcelles figurant dans la lettre de la Caisse de la mutualité sociale agricole de la Dordogne du 7 septembre 1988 à l'exclusion de tout bâtiment, alors, selon le moyen, "d'une

, la procédure disciplinaire conduite par des organes locaux ne revêt aucun caractère équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de cassation, pris de la violation des articles 2 des décrets de grâce des 16 décembre 1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001, du principe d'égalité devant la loi, des articles 5, 7 et 14 de la Convention

clause d'exclusion de la convention SYNTEC et plus particulièrement de son titre IX ; Que dans ces conditions, le fait que la société Hôtels Méridien puis Méridien Gestion puis Méridien ait exclu de l'assiette

clause d'exclusion de la convention SYNTEC et plus particulièrement de son titre IX ; Que dans ces conditions, le fait que la société Hôtels Méridien puis Méridien Gestion puis Méridien ait exclu de l'assiette

clause d'exclusion de la convention SYNTEC et plus particulièrement de son titre IX; Que dans ces conditions, le fait que la société Hôtels Méridien puis Méridien Gestion puis Méridien ait exclu de l'assiette

clause d'exclusion de la convention SYNTEC et plus particulièrement de son titre IX; Que dans ces conditions, le fait que la société Hôtels Méridien puis Méridien Gestion puis Méridien ait exclu de l'assiette