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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f76444cdc6046d4773c360
16 octobre 2025
2025J11391 - 2528900017/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
7ème Chambre
DTA_2116101_20241118
18 novembre 2024
S'agissant des produits en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour
Chambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e02
18 juillet 2024
dans la lettre de licenciement, la mauvaise foi du salarié licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, d'autre part de la protection conférée au salarié licencié pour un motif lié à l'exercice
1ère Chambre
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101621_20230601
1 juin 2023
recevable dès lors que les dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce qu'elle conteste le calcul des modalités d'imposition des locaux au titre d'exercices
1ère chambre
DTA_1901149_20230316
16 mars 2023
administrative, le BOFIP, dans sa version du 9 septembre 2013, précisait que " l'appréciation des caractéristiques du véhicule doit s'opérer pour chaque véhicule au cas par cas " et " qu'il y a lieu non
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310421
5 novembre 2020
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.
671b35b12edfb0b58c05f07c
24 octobre 2024
Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul.
Pôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93864
13 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
68fb977f11af6ba0065f3a31
21 octobre 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
de l'article L. 47 C du même code : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice
11ème Chambre (JU)
DTA_2507250_20251216
16 décembre 2025
décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non
8e Section - MESD
DTA_2309887_20230510
10 mai 2023
transport illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes 1 et II ou classée comme psychotrope, vol aggravé par trois circonstances sans violence, vente à la sauvette, exercice
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94182
18 juin 2018
Non Comparante, ni représentée AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE [...]
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
est recevable à contester la valeur locative plancher de son bien immobilier calculée par l'administration en 2012, à l'occasion de chaque imposition à laquelle elle a été assujettie au titre d'un exercice
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6365c51457d0f882dbde
26 avril 2023
capital de 546 601 552,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 097 902, dont le siège social est situé au [Adresse 1], actuellement au [Adresse 2] prise en la personne de son Président en exercice
comm
6137247acd58014677415d68
7 juin 2006
ou au non-exercice par la SAFER de son droit de préemption, cette date ne peut être que celle à laquelle l'acquéreur potentiel a effectivement eu connaissance de la réalisation de la condition à la réception
6253ca22bd3db21cbdd8a289
13 septembre 2007
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2007 (no , 7 pages) Numéro
3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
2015 un passif à l'égard de la SCI Résidence Pasteur qui figurait au bilan d'ouverture de l'exercice 2014, premier exercice non prescrit, qui n'a pas été rectifié ; - la vérificatrice ne pouvait, sans
4ème Chambre
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
A B, demeurant à Vallet (Loire-Atlantique), coupable des faits d'exécution de travail dissimulé commis du 29 juin 2013 au 30 juin 2016, à raison de l'exercice non déclaré d'une activité de vidange de fosses
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