Il résulte des deux premiers de ces textes que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter.

motifs adoptés que son préjudice ne se distinguait pas de celui des autres créanciers de la société en liquidation judiciaire, en ce que la société Sofra avait produit sa créance dans le cadre de la procédure

X... n'a pas qualité pour exercer une action concernant le patrimoine de la société La Grange que seul le liquidateur peut exercer à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société ; que

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles ; que les époux X... fondaient leur

X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SIAB, domicilié ..., 3°/ de M.

l'action paulienne, faute de pouvoir prétendre agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dans une hypothèse où seule une partie des créanciers a intérêt à voir juger que l'acte attaqué leur est inopposable

du 18 novembre 1992 au représentant des créanciers du redressement judiciaire du garage Saint-Antoine pour 11 744 723 francs comprenant le paiement du véhicule qu'elle se doit de faire suite au paiement

H..., relative à l'"état du portefeuille de créances cédées par BFCOI à NACC en date du 12 octobre 2007". Elle mentionne les dix créances cédées, leur montant et leur prix d'achat.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

le moyen : 1°/ que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; que la régularité d'une déclaration de créances effectuée par le préposé

la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; que la régularité d'une déclaration de créances effectuée par le préposé d'une institution

: 1°/ que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; que la régularité d'une déclaration de créances effectuée par le préposé d'une

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

en vue de la production de leurs créances. 5.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

celle-ci, dont l'objet est d'obtenir l'admission de sa créance au passif, doit contenir explicitement une demande tendant à la prise en compte des droits du créancier dans la procédure collective ainsi

: 13 juin 2025 ; * ordonnances afférentes aux créances contestées : 14 octobre 2025.

cadre d'une opération immobilière menée par la société civile immobilière Les Jardins de Gambetta (SCI), a cédé, par une lettre du 3 juillet 1980, le rang de l'inscription hypothécaire garantissant sa créance