Codes de loi français

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 84

Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir

Article 223 VO decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

L'éventuel montant résiduel de plus-value nette agrégée est imputé à parts égales sur la période de cinq exercices mentionnée au deuxième alinéa.

Article 2-1

L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

Article 75

. ― Le 2° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Article 16

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 149

. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 57

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 31

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Le maire restera en exercice pendant deux ans ; il pourra être réélu pour deux autres années, mais ensuite il ne sera permis de l'élire de nouveau qu'après un intervalle de deux ans.

Article 2

Les activités visées à l'article 10-7 (6°) du code du travail maritime sont les suivantes, sous réserve de leur caractère temporaire et de leur exercice dans le cadre de l'exécution d'un marché international :

Article 68

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Article 34

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Article A821-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article R324-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 17

Le montant total des coûts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables.

Article L4061-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

I. - Un professionnel de santé est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel :

Article R4127-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le médecin peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.

Article R4312-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, l'infirmier peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Les données retenues pour déterminer la valeur des critères prévus par l'article L. 233-1 sont celles afférentes aux derniers exercices comptables clôturés et sont calculées sur une base annuelle.

Article D313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par la moitié au moins de ses membres ou par le commissaire du Gouvernement.

Article 6

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres