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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Opp. Taxes
5fdcab5acdf00110ae271ada
8 novembre 2018
Sur la demande de dommages-intérêts : L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que si le demandeur a agi avec intention de nuire, légèreté
11e Chambre A
6162987b201c88caf8c4e24a
8 mars 2013
Les dommages et intérêts et frais de procès : Monsieur [K] sollicite des dommages et intérêts pour procédure abusive alors que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit
civ2
Pascal X... irrecevable en sa requête en récusation dirigéec/Mme Marie-Dominique Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C200598
9 avril 2015
ALORS QUE le demandeur peut justifier de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique, prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, jusqu'au jour où le juge statue ; qu'il résulte
cr
613725c3cd580146774205ad
1 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725eecd58014677421a1e
10 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372631cd58014677423a63
5 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506048_20250820
20 août 2025
-49 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, alors qu'une telle création est régie par les dispositions du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00110
4 février 2025
La société considérait que cet appel au boycott constituait une discrimination fondée sur les opinions politiques destinée à entraver l'exercice normal de son activité économique. 4.
613726a9cd580146774277c8
30 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372698cd58014677426dfa
11 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100528
16 mai 2018
ne constitue pas en soi un déséquilibre entre les parties ; qu'il relève, ensuite, que la clause était explicite et ne privait pas en définitive le consommateur de la possibilité de saisir la justice
Chambre Premier Président
6684eb28a0de54ff609f81bc
2 juillet 2024
L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une indemnisation que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00860
30 septembre 2020
par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice et de voir exécuter l'arrêt ; qu'il est constant que par arrêt du 19 mars 2013, la
6079a8799ba5988459c4d65e
2 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372206cd580146773f9962
9 février 1994
l'existence d'un différend ; que la cour d'appel, qui a refusé d'ordonner la suspension des travaux de construction commencés par les époux E... avant de voir déterminer, en justice, l'existence de leur
Reconduite à la frontière
DTA_2602892_20260403
3 avril 2026
un mois suivant la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
ECLI:FR:CCASS:2019:C210669
19 septembre 2019
termes employés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-1 à R. 142-7 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QUE la commune faisait également valoir que l'exercice
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f42
12 juillet 2021
En d'autres termes, la société Swire shipping agencies ne justifie pas de l'existence d'une clause stipulée dans le connaissement qui serait opposable à la SCI Mi.an nha et lui imposerait de régler une
comm
613723dacd5801467740f01f
8 janvier 2002
société Les Armateurs est "nouvelle" ; qu'en condamnant néanmoins cette dernière à réparer le préjudice causé par sa déclaration de créance, la cour d'appel a violé l'article 564 précité ; 3 / que l'exercice
CONTENTIEUX PRESIDENCE
69d6bd1ccdc6046d4790e00e
8 avril 2026
a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise
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