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443 988 résultats pour « exercice en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Opp. Taxes

5fdcab5acdf00110ae271ada

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Sur la demande de dommages-intérêts : L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que si le demandeur a agi avec intention de nuire, légèreté

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162987b201c88caf8c4e24a

Appel

8 mars 2013

8 mars 2013

Les dommages et intérêts et frais de procès : Monsieur [K] sollicite des dommages et intérêts pour procédure abusive alors que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit

Source officielle
CC

civ2

Pascal X... irrecevable en sa requête en récusation dirigéec/Mme Marie-Dominique Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C200598

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

ALORS QUE le demandeur peut justifier de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique, prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, jusqu'au jour où le juge statue ; qu'il résulte

Source officielle
CC

cr

613725c3cd580146774205ad

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a1e

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a63

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506048_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

-49 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, alors qu'une telle création est régie par les dispositions du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00110

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

La société considérait que cet appel au boycott constituait une discrimination fondée sur les opinions politiques destinée à entraver l'exercice normal de son activité économique. 4.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277c8

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dfa

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100528

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

ne constitue pas en soi un déséquilibre entre les parties ; qu'il relève, ensuite, que la clause était explicite et ne privait pas en définitive le consommateur de la possibilité de saisir la justice

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6684eb28a0de54ff609f81bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une indemnisation que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00860

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice et de voir exécuter l'arrêt ; qu'il est constant que par arrêt du 19 mars 2013, la

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d65e

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

61372206cd580146773f9962

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

l'existence d'un différend ; que la cour d'appel, qui a refusé d'ordonner la suspension des travaux de construction commencés par les époux E... avant de voir déterminer, en justice, l'existence de leur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602892_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

un mois suivant la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210669

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

termes employés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-1 à R. 142-7 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QUE la commune faisait également valoir que l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f42

Appel

12 juillet 2021

12 juillet 2021

En d'autres termes, la société Swire shipping agencies ne justifie pas de l'existence d'une clause stipulée dans le connaissement qui serait opposable à la SCI Mi.an nha et lui imposerait de régler une

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f01f

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

société Les Armateurs est "nouvelle" ; qu'en condamnant néanmoins cette dernière à réparer le préjudice causé par sa déclaration de créance, la cour d'appel a violé l'article 564 précité ; 3 / que l'exercice

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

69d6bd1ccdc6046d4790e00e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise

Source officielle

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