Les investigations n'ont pas permis d'identifier d'autres employés d'Alstom susceptibles d'être impliqués dans les faits. 4.

Le 27 septembre 2021, il a sollicité, d'une part, la modification du contrôle judiciaire, par mainlevée de l'interdiction de contrôler toute société commerciale, d'autre part, l'autorisation pour l'administrateur

X... s'était maintenu après sa nomination comme président-directeur général, sans indiquer en quoi l'une et l'autre fonctions exercées "cumulativement" se distinguaient, et en se bornant à la seule affirmation

outre les fonctions de dessinateur, des fonctions commerciales, et d'autre part que le poste de commercial subsistait, en sorte que son emploi n'avait pas été supprimé mais transféré à un autre salarié

sa profession de mandataire judiciaire ; "au motif que les faits actuellement reprochés ont été accomplis par lui dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, que la mesure doit être

X..., entré le 13 juin 1972 au service de la société des Grands Garages de la Paix, aux droits de laquelle se trouve la société Sodatec, y exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur administratif

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme K... exerce seule l'autorité parentale sur l'enfant N...

Elle a exercé des mandats de déléguée du personnel de 2016 jusqu'en 2019 et de déléguée syndicale. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un contrat d'exercice professionnel conclu le 3 février 1992 entre M.

X... et d'autres requérants, l'arrêté du commissaire de la République du Haut-Rhin en date du 2 septembre 1980 lui accordant l'autorisation d'ouvrir une pharmacie à Kembs et le rejet implicite du MINISTRE

qui précède que la société Natalia Megatrans, dont le siège en Pologne est de toute évidence fictif, et qui n'avait à l'égard de la société Ital France aucune indépendance économique ni juridique, exerçait

d'exercer un service interne de sécurité lui rappelant que cette autorisation pouvait être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de délivrance n'étaient plus remplies ; - que

B... coupable d'exercice d'une activité nuisible à l'eau ou au milieu aquatique non conforme à l'arrêté d'autorisation ; "1°) Alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis

pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de La REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites par lui exercées

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites par lui exercées

PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites par lui exercées

régulier des fonctions de délégué du personnel, d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'entrave à l'exercice du

Vu le mémoire personnel en demande, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Yves X..., qui exerçait

général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELPRAT Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1997, qui, dans les poursuites exercées

constituerait un avantage exorbitant rompant l'égalité entre les créanciers ; qu'autrement tous les créanciers qui seraient professionnellement dépositaires d'un compte au nom du débiteur en règlement