AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00409
16 mai 2018
16 mai 2018
Mark Elec n'aurait pas été accepté et n'aurait donné lieu à aucun contrat entre celle-ci et la société Spie Sud Est et que la pièce n° 5 listant trois factures au nom de la société Mark Elec et le devis
Source officiellePage 32 sur 1849
6ème Chambre
DTA_2202826_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine ". 7.
Source officielle