Lorsqu'elle est saisie en application de l'article R. 6325-46, elle peut, avant de rendre son avis, consulter toute partie intéressée ou entendre toute partie intéressée à la demande de celle-ci.

Article 46 quater-0 ZZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

Code général des impôts, annexe III

Les corrections afférentes aux transferts d'actifs entre entités constitutives en application de l'article 223 WX ter du code général des impôts ; 6° Le détail des corrections afférentes aux transactions transfrontalières effectuées en application des

Article 127

—

Les pensions liquidées en application du présent règlement sont payables mensuellement à terme échu.

LEGIARTI000038868776

—

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

LEGIARTI000038868778

—

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article 10

—

Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant.

Article 15

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session d'examen 1997.

Article 30

—

Pour son application à Mayotte, le a de l'article 2 est ainsi rédigé :

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 1989 de l'examen.

Article 1

—

En application de l'article R. 5212-26 du code de la santé publique, sont fixées :

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté entreront en application à la rentrée scolaire 1987-1988.

Article Annexe 2

—

CATÉGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES SOUMIS À AUTORISATION PRÉALABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2

Article 6

—

Pour leur application à la collectivité de Saint-Barthélemy, les dispositions du code des douanes sont ainsi adaptées :

LEGIARTI000038868784

—

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article D4425-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 4425-18 sont les suivants :

Article 3

—

L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2017.

Article L1524-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 12

Code du travail

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé :

Article D1611-32-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 42

Code général des collectivités territoriales

Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-2 précise notamment :

Article D1446-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 27

Code de la santé publique

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-42 est ainsi modifié :

Article R253-46-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Code rural (nouveau)

Les organismes désignés participant à la phytopharmacovigilance en application de l'article L. 253-8-1 :

Page 32 · 25 848 résultats

← Précédent Suivant →