AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff10
16 janvier 2025
16 janvier 2025
judiciaire et l'absence de mise en oeuvre des bandes d'étanchéité et de gouttières à plusieurs endroits de l'ouvrage ; - le fait de faire appel à plusieurs reprises à un expert amiable pour constater
Source officiellePage 32 sur 1875
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302535_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
amiables en vue d'obtenir des indemnisations auprès de la DIRIF ; - que quatre rapports d'expertises amiables ont été rendus entre 2018 et 2021 : le 26 juin 2018 pour des dégâts observés le 5 mai
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