la chambre d'accusation retient qu'à supposer que les inculpés, anciens salariés de la société Eure-Expertise, aient commis le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable

Il soutient que : - la requête est irrecevable, la requérante demandant seulement une expertise sans demander l'annulation ou la réformation de l'ordonnance attaquée ; - la mesure d'expertise ne répond

E... de s'être appuyé sur un bilan provisoire arrêté à la date du 30 juin 2011 du Gaec des Rhodos et considère que, pour ce motif, son expertise devrait être annulée.

B... avait demandé que soit écarté le rapport d'AEMO et que le rapport d'expertise soit annulé ; que le juge des enfants a répondu à ces exceptions dans les motifs de sa décision mais n'en n'a pas fait

Par un jugement n° 2311945 du 22 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes, sans ordonner la mesure d'expertise sollicitée, a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions

pour risque grave ; Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler la délibération relative à la désignation d'un expert, alors, selon le moyen : 1°/ que la contestation par

[Y], pour accomplir des prestations de services et d'assistance en matière d'expertise, d'audit et de formation, sur une base annuelle d'au moins cent dix jours ouvrés et selon des honoraires annuels de

comptable afin d'examen des comptes annuels et prévisionnels 2013-2014 ; que certains documents demandés par l'expert n'ayant pas été produits par la société, le comité d'établissement

de réforme de la fonction publique territoriale de l’Indre pour qu’il soit procédé à une nouvelle expertise médicale ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le conseil médical départemental

C..., représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d’ordonner avant dire droit une mesure d’expertise médicale ; 2°) d’annuler la décision de la commission de recours de l’invalidité du 20

F..., représenté par Me Stinco, demande à la cour : 1°), d’ordonner, avant dire-droit, une expertise médicale ; 2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 16 janvier 2024

K..., associé majoritaire, lequel n'était pas expert-comptable, et en déduit que cette société ne pouvait, dans ces conditions, exercer l'activité d'expertise comptable. 9.

, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie (92400) ; les SOCIETES FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du

Il admet en revanche avoir des lacunes en matière de formation expertale et n'avoir pas pu suivre de formations les deux premières années, celles de la troisième année ayant dû être annulées ou reportées

la société Minco fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'annulation des opérations d'expertise à la seule question de la détermination de la marge bénéficiaire de la société MC France, alors, selon le moyen

Après plusieurs mois de négociation, les parties ont conclu un protocole d'expertise et ont désigné un collège de 'Banques Experts'.

A B, représenté par Me Taquet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 2°) d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par

B... à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins et d’annuler l’expertise médico-psychiatrique du 15 mars 2025 réalisée par le docteur A...