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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079434e9ba5988459c41dd8
10 février 1976
10 février 1976
N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'ALLOUER A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE POUR RETABLISSEMENT DE CLOTURE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIANT
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41ea8
7 avril 1976
7 avril 1976
PAS CONTESTE QUE CET IMMEUBLE, PRECEDEMMENT OCCUPE PAR DEUX LOCATAIRES, N'ETAIT DEVENU LIBRE QUE PAR SUITE D'UN RELOGEMENT ANTICIPE DES OCCUPANTS, ASSURE A L'INITIATIVE ET AUX FRAIS DE L'ORGANISME EXPROPRIANT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301559
16 décembre 2014
16 décembre 2014
pour requérir du juge l'emprise totale de son bien ; qu'ayant relevé que la société Sermodis qui avait formé une demande en ce sens à l'expropriant n'en avait pas présenté devant le premier juge, la cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300252
1 mars 2011
1 mars 2011
francs) à l'expropriée sur sa demande, dans les conditions prévues par la loi, que les sommes indemnitaires consignées régulièrement par la commune de Nice au profit de Mme X..., valent paiement par l'expropriante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300368
29 mars 2011
29 mars 2011
contre toute occupation du sol n'ayant pas un rapport direct avec l'agriculture et que la parcelle AK 123 non desservie par les réseaux, était située en zone 1 NATa, zone naturelle non équipée et que l'expropriant
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cbfd6229a4e589c5e9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIVATION Aux termes de l’article L.311-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: “L’expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310257
11 juillet 2019
11 juillet 2019
B, pp. 13-23), la dévalorisation des parcelles par la révision du plan local d'urbanisme en 2013 était postérieure à l'existence du projet, ce que l'expropriante reconnaissait elle-même, et si, d'une part
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301161
29 octobre 2015
29 octobre 2015
(les consorts X...), alléguant que la rétrocession était impossible, ont assigné la commune de La Possession, expropriant, en indemnisation ; Attendu que Mme Louise X... fait grief à l'arrêt de la débouter
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Dès lors, force est de constater que le coefficient de 34 % retenu par l’expropriant qui constitue la moyenne établie par le BODACC doit être revu à la hausse.
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5c
30 janvier 2006
30 janvier 2006
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'expropriante précise que les parcelles en cause forment un ensemble d'un seul tenant, cultivé par un fermier.
Source officielleciv3
613723c5cd5801467740dec5
2 octobre 2001
2 octobre 2001
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que, faute pour l'avocat ayant déposé un mémoire en défense au nom de l'expropriant
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c4709c
11 février 1998
11 février 1998
le troisième moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'écarter l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, au motif que les accords amiables n'ont pas été passés avec la commune expropriante
Source officielleExpropriation
68683eb34965b5d9df326bf6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DE METZ _____________________________ [Adresse 5] [Adresse 9] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 24/00015 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCGF Expropriant
Source officielleciv3
607943749ba5988459c42694
4 novembre 1977
4 novembre 1977
BASSE-SEINE, DE PARCELLES APPARTENANT A LADITE SOCIETE, SURSEOIT A STATUER SUR L'INDEMNISATION DU TREFONDS DE PARCELLES EN EAU JUSQU'A CE QUE L'EXPROPRIE AIT JUSTIFIE AVOIR ETE MISE EN DEMEURE PAR L'EXPROPRIANT
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42efc
24 janvier 1984
24 janvier 1984
FAIT ENCORE VALOIR QUE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT A ETE DEPOSE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU JUGE, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 13-22 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE M
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40243
30 octobre 1972
30 octobre 1972
OCCUPAIT LES LOCAUX, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT NON DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LE BAILLEUR A CAUSE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS D'UNE INDEMNITE DUE PAR L'EXPROPRIANT
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c403f9
27 février 1973
27 février 1973
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, SOUS PLI
Source officielleciv3
60794c7f9ba5988459c459f0
11 juin 1992
11 juin 1992
classement des terrains expropriés, situés en zone non constructible au plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Mions, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas en quoi le département expropriant
Source officielleciv3
6137267bcd58014677425e73
7 juin 2005
7 juin 2005
doit être tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date de référence, sauf intention dolosive de l'expropriant
Source officielleciv3
613723e1cd5801467740f5cc
22 octobre 2002
22 octobre 2002
premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'exproprié n'ayant pas soulevé, devant les juges d'appel à l'audience de réouverture des débats, l'irrecevabilité des promesses de vente produites par l'expropriant
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