transférée la propriété de la créance cédée et qui est tenu d'une obligation de bonne foi, de déclarer cette créance au passif du débiteur cédé, ce qu'il est seul recevable à faire, afin d'éviter son extinction

créance au passif de la société, a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière ; que celle-ci l'a assignée pour voir prononcer la nullité du commandement en raison de l'extinction

devenu l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait constaté la caducité de sa déclaration d'appel du 7 novembre 2019, de prononcer cette caducité et de constater l'extinction

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet les appels qu'elle avait interjetés, de constater l'extinction de l'instance et d'ordonner le retour de la procédure au juge des enfants, alors « que

La société Eurovia fait grief à l'arrêt de constater la péremption et l'extinction de l'instance et de débouter les parties de leurs demandes, alors « qu'en cas de lien de dépendance direct et nécessaire

emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que la compensation, qui est l'extinction

cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution se fait au jour de la conclusion de l'acte ; que lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme étant prescrites, alors « que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction

mieux se pourvoir, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

2015), que la société Location de matériel comptable (la société Lomaco) a développé un logiciel dénommé « Khéops », destiné à la conception personnalisée des monuments funéraires ; qu'invoquant une extraction

, Olivier X..., alors détenu pour autre cause, a sollicité la désignation d'un avocat d'office pour assurer sa défense, en précisant que le ministère public n'avait pas envisagé de procéder à son extraction

des terres agricoles de faible rendement dont ils étaient locataires depuis 1991 ; que, le 4 novembre 1994, ils ont signé avec une société d'exploitation de carrières un contrat de foretage pour l'extraction

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 2022), à la suite d'une extraction dentaire pratiquée le 16 avril 2008 et de la survenue de complications, Mme [W] a conservé une névralgie du trijumeau. 2

arrêt incident, sur un incident contentieux soulevé par la défense qui expliquait les raisons pour lesquelles il y avait matière à ordonner une expertise tendant à la comparaison des bandes, après extraction

l'intoxication par hydrogène sulfuré "était la seule cause de la mort, sauf à ce que des examens complémentaires l'infirment, ce qui n'est pas le cas", alors que le rapport d'expertise toxicologique par extraction

alors, d'autre part, que la société Delta Production qui avait dès la première instance déclaré tenir à la disposition du vendeur des logiciels litigieux, avait fait valoir, dans ses conclusions que l'extraction

présence de terre séchée, déposée sur la chaussée principalement dans le couloir de circulation du véhicule Peugeot, qu'il est constant que cette terre provient de camions sortant d'un chantier d'extraction