étaient « régies par les dispositions de l'article 1163 » du même code ; que toutefois, l'article 1163 précité a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-148 du 7 février 2017, qui a notamment remplacé

DEUX ANS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA REALISATION ACTUELLE DU BIEN EN PERIODE D'INFLATION PORTERAIT ATTEINTE A LA VALEUR QUI POURRAIT EN ETRE TIREE, LE REMPLOI

presse local des publicités ainsi rédigées : "Laboratoire de prothèses dentaires Dentalux, réparation - rénovation - polissage rapide... complet haut et bas ; appareils métalliques ; devis gratuit ; facilités

du Code de l'urbanisme, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol sont des mesures à caractère réel dont le prononcé est laissé à la faculté

UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LA REGLEMENTATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE N'IMPOSE NULLEMENT AUX Y...

réglementaires ; que, dès lors, le délit d'homicide involontaire n'est pas constitué et qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ; "1°) alors qu'en cas de lien de causalité directe, une faute

X... qui était affecté par cette mesure, alors, d'autre part, que faute d'avoir constaté que le nombre de licenciements économiques envisagés par la compagnie Air Canada aurait été au moins égal à dix

[S] en remplacement de M.

la décision attaquée a refusé de prononcer l'annulation sollicitée ; "aux motifs que la commission rogatoire a été adressée à M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Cergy-Pontoise "avec faculté

la désignation d'un expert ; que celui-ci a imputé la cause de lavarie au gel de l'eau résiduelle restée dans les tubes, ce qui tenait au fait que l'équipement n'était pas "totalement vidangeable facilement

La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2° Une mention dont les termes sont fixés

Z... et Y... avaient accepté statutairement de remplacer le gérant titulaire en cas d'absence ou d'impossibilité d'assurer temporairement ses fonctions, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni

fonctions de quinze jours ; Cons., d'une part, que les faits sur lesquels est fondée la sanction du 4 juin 1982 avaient été soumis le même jour au conseil de discipline qui avait émis l'avis " qu'il faut

du 24 avril 1996 a, par son article 4, instauré une allocation garantissant, dans certaines conditions, aux médecins qui cesseraient volontairement leur activité médicale libérale, un revenu de remplacement

la confusion de ces peines est légalement impossible ; elle n'est cependant pas opportune" ; Qu'il en résulte que c'est à la suite d'une erreur matérielle manifeste que l'adjectif "possible" a été remplacé

Boinot, conseillers référendaires, Mme Garnier, conseiller appelée à faire fonctions d'avocat général en remplacement de Mme Piniot, empêchée, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

créance du 28 juin 2002 "à titre provisionnel" ; que dès lors en affirmant, pour valider néanmoins la déclaration de créance de l'Epafrance, que le terme peu approprié "à titre provisionnel" devait être remplacé

Larroujouse, remplacer les pommiers coupés à la vigne 9. une mare a été comblée sur la parcelle [...]