dénoncés, s'ils étaient établis, constitueraient une tentative de séquestration arbitraire non punissable pénalement ; "que malgré les termes de l'attestation invoquée, B... ne peut être pénalement

ristourne qui avait été précédemment accordée, de faire cesser immédiatement les achats de la SAR à la société A..., que cette menace pouvait légitimement paraître tout à fait crédible à Jean Caron, dans

des fonds saisis appartenant à la SA Star System, Françoise Y... ne pouvait ignorer qu'à cette date l'intéressé n'était plus président-directeur général de la société Star System, puisqu'elle l'avait fait

2, de l'ancien Code pénal suppose, pour être constitué, que son auteur ait directement incité des personnes à se rassembler avec des armes ou à en utiliser ; que, dès lors, en l'espèce où le seul fait

de complicité d'assassinat sur la personne de Marc X... et de complicité de tentative d'assassinat sur la personne de Lassad Mounmi ; "aux motifs que la complicité de Z... se déduit notamment du fait

1°/ alors que, d'une part, il ressort des propres énonciations de l'arrêt que l'arme litigieuse n'a pas été confiée par X... à l'une des personnes mises en cause dans les crimes litigieux ; que nul fait

obligation ; qu'au contraire, il est suffisamment établi qu'ils ont correctement réagi au vu de l'état de Philippe Z..., qu'en effet, ils l'ont visité dans sa cellule deux fois en deux jours et l'ont fait

dans l'exercice de ses fonctions en état de récidive légale et que ces faits sont punissables d'une peine de 10 ans d'emprisonnement (433-3 alinéa 4 et 132-10 du code pénal) ; le préfet n'avait donc pas

DE MAUVAISE FOI, C'EST-A-DIRE, A EU POUR OBJET DE SOUSTRAIRE L'ACTIF SOCIAL AUX POURSUITES DES CREANCIERS, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LE DEMANDEUR AYANT FAIT VALOIR, POUR FAIRE ECHEC A LA PREVENTION

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON et les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

.; "Selon, l'expertise médicale, Hervé Y... a subi du fait de cette agression des contusions multiples dont il est résulté une ITT de 15 jours dont les séquelles au jour de l'expertise (16 avril 1986

, ou d'une mention équivalente dans la question numéro 3, a dépouillé le fait de l'un des éléments constitutifs de la complicité et qu'ainsi la question susvisée n'a pu servir de base à la déclaration

légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que, lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis de régularisation fait

X... plus de six mois après les faits qui établissent que M. X... a donné à M.

Z... ne soit publié; que le manque d'attention dont a fait preuve Elisabeth Y..., alors qu'elle était tenue d'une obligation de diligence à cet égard, constitue une négligence qui justifie que le délit

; que le lieu de l'interpellation est proche de nombreux sites d'orpaillage illégal tel que cela ressort de la cartographie ; "1°) alors que la complicité n'est caractérisée qu'autant qu'il y a un fait

.) ; qu'il ressort des faits ainsi exposés que ce document constitue un faux matériel ; que Jean-Michel X... et Gérard Y... ont ainsi fabriqué une preuve destinée à se substituer à un contrat écrit

prononcée, en novembre 2005, sur une instance disciplinaire poursuivie contre Jacques Y... en sa qualité d'expert près cette cour ; que, dans la mesure où cette instance disciplinaire reposait sur les faits

obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partie et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que cependant le juge, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention

: Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu qu'il se déduit du deuxième et du troisième de ces textes que le fait