Codes de loi français

Article Annexes

Depuis le 1er octobre 2012, les modifications ou les créations de diplôme sont diffusées en ligne à l'adresse suivante : http://adressrlr.cndp.fr/.

Article 7

Le décret n° 76-497 du 3 juin 1976 modifié relatif aux commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie est abrogé.

Article 3

Lorsque la liquidation du prélèvement temporaire sur les excédents de bénéfices, prévue par l'article 10 bis de la loi du 30 janvier 1941 et effectuée conformément au décret n° 46-114 du 1er février 1946 fait apparaître un dégrèvement en faveur du contribuable

Article 315-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 31

l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; c) Des centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile visés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles. 2° Acquis ou construits à compter du 1er

Article L5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

L'assurance ou la garantie couvre les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1976 modifiée sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976.

Article 62

juillet 1971, non modifiée par les directives ultérieures l'adaptant pour tenir compte du progrès technique : - les véhicules visés au titre Ier ci-dessus, à l'exception des voitures particulières et des camionnettes, réceptionnés par type à dater du 1er

Article 2

1974 ; - décret, n° 74-434 du 15 mai 1974, articles ler et 3 ; - décret n° 74-436 du 15 mai 1974, articles 1er et 3 ; - décret n° 74-814 du 27 septembre 1974 ; - décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 ; - décret n° 75-19 du 8 janvier 1975, articles ler

Article 21

. - Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la promulgation de la présente loi.

Article L134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 57

Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle

Article L6232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 86

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident grave définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 11 mars 2015 susvisé est fixé comme suit : du 1er janvier 2017 du 1er

Article 133

-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025 et le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.

Article 3

I. - Les dispositions du 9° de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

Article L541-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43

, à compter du 1er janvier 2022 ; 15° Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, à compter du 1er janvier 2022, afin d'en assurer la reprise sur tout le territoire ; 16° Les pneumatiques

Article 14-1-1

L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires détachés sur l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat, régi par le décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016relatif à l'emploi

Article 3

Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2019 et les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 8

Pour le calcul de la durée d'assurance, il y a lieu de retenir : 1° Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2017, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le

LEGIARTI000026255731

janvier et le 31 décembre 2012 Transfert du pôle Chorus et du poste de technicien informatique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre

Article 1

-Conformément à l'article 22 du décret du 1er décembre 2011 susvisé, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, les propriétaires des lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 du code de l'énergie et les responsables des ouvrages visés