indue de TVA par fictivité des livraisons intracommunautaires sans aucune analyse de l'existence de la majoration de la TVA déductible ; en outre, l'analyse opérée l'a été sous le seul angle "d'une" fausse

l'entreprise cliente, et que la salariée indélicate avait une position de premier plan dans l'entreprise, un temps cogérante, et seule interlocutrice de l'expert-comptable, auquel elle transmettait des fausses

Au cours de cet entretien Mme [N] vous a fait part des griefs suivants : vous avez réalisé une fausse facture, établie comme si elle émanait de l'entreprise Peintures et Nuances, vous ayant permis de bénéficier

plainte avec constitution de partie civile déposée par le demandeur, pour diffamation ; "aux motifs que, le 23 juin 1994, Jean-Gérard X... déposait plainte avec constitution de partie civile pour faux

L'employeur indique que le déblocage des fonds est intervenu sur une fausse facture, le n° de SIRET ne correspondant pas avec l'intitulé de la société figurant dans le fichier Batica que Monsieur Z...

de trésorerie ; que Ingeliance a présenté des fausses factures ; que des charges indues ont été imputées à [Y] par Ingeliance ; que rien ne justifiait que la société [Y] Technologies soit liquidée ; que

DE COMPLICITE LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT DONT L'ARRET A ADOPTE LES MOTIFS QUE GRACE NOTAMMENT A L'ETABLISSEMENT DE FAUSSES

En deuxième lieu, si la requérante conteste l'existence d'une fausse facturation, elle n'apporte notamment aucune explication quant à l'encaissement par M.

DECLARATION DANS LA VALEUR ET A L'AIDE DE FACTURES OU AUTRES DOCUMENTS FAUX, INEXACTS OU INAPPLICABLES, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, CONSTITUENT DES MARCHANDISES

B a de façon habituelle, au cours des années en litige, organisé un système de fausses factures émises par l'association CSFV à son profit, bénéficié de paiement par le syndicat CFTC- CSFV 31 de dépenses

déclarations et des fausses factures et que, dans ces circonstances, si les associés d'une société civile sont en principe responsables des dettes sociales en application de l'article 1857 du code civil

d'ailleurs condamné de ce chef et qu'il avait expressément défendu sur ce point dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; “6°) alors que la présentation de fausses

H..., lors de l'instance devant la cour ayant donné lieu à l'arrêt du 26 juin 2013, de fausses factures intitulées « notes d'auteur », ce qui, selon elle, aurait « manifestement pour objectif de tromper

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 31 mars 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Guy Z... des chefs d'abus de confiance, vol, escroquerie, faux

DE COMPLAISANCE, CEPENDANT QUE DES ACHATS D'UN VOLUME EGAL, MAIS D'UN PRIX INFERIEUR, AVAIENT ETE FAITS SANS FACTURE A D'AUTRES FOURNISSEURS; QUE, SE CONFORMANT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

seraient livrés les époux D. au préjudice de Christian Guilbert, à la supposer vraie et établie, ne serait pas de nature, en tout état de cause, à démontrer la fausseté des accusations d'établissement de fausses

Après avoir réalisé une vérification de comptabilité de la société, l'administration fiscale a considéré que l'ensemble des factures produites par la C, destinées à l'obtention de remboursements de taxe

Après avoir réalisé une vérification de comptabilité de la société, l'administration fiscale a considéré que l'ensemble des factures produites par la C, destinées à l'obtention de remboursements de taxe