En novembre 2001, les locaux ont fait l'objet de vols et de dégradations.

Faits et procédure 1.

préposé visée à l’article 1242 du code civil.

si bien que le commettant a la garde de la chose par l'intermédiaire du préposé, subordonné ; que le lien de préposition, condition pour retenir la responsabilité civile du commettant du fait de son préposé

Faits et procédure 1.

Est abusif le refus d'une proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail et qui n'entraîne aucune modification du contrat de travail.

que les faits à l'origine de son licenciement ne pouvaient valablement être constitutifs d'une faute grave ; qu'aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les

économique ; que le salarié a été licencié le 27 août 2001 pour faute grave, sans avoir été convoqué à un entretien préalable ; Attendu que la société ASM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré dépourvu

renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

de rectification ; que soutenant que la procédure suivie était irrégulière, faute par l'administration d'avoir également notifié cette proposition à Mme A..., M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 février 2023), M.

en raison de son incompatibilité avec les préconisations du médecin du travail, tel n'est pas le cas lorsque le poste proposé a été préalablement validé par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, la

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000, tendant à préciser

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de reclassement » ne suffit pas à établir que le salarié a reçu avant la notification du licenciement une proposition écrite et précise d'un poste de reclassement et que même si le délai de rétractation