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16 243 résultats pour « finances communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400305_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 15 novembre 2023, le conseil municipal de la commune d’Orgeux s’est engagé à désaffecter les parcelles AA 187 et AA95 b et c du domaine public communal

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007976292

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

au maire et aux adjoints - Versement subordonné à l'exercice effectif des fonctions. | 135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Sommes illégalement versées

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2104885_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

de Lésigny, en tant qu'elles sont dirigées contre les délibérations qui n'ont pas de conséquences directes et d'une importance suffisante sur les finances de la commune Des observations en réponse

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007748928

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

à compter du 1er janvier 1984, date à laquelle la commune avait cessé ce versement ; que ces conclusions, dirigées contre la décision implicite de la commune de ne plus servir à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779726

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

de La Remuée et à la condamnation de ladite commune à lui rembourser la valeur du terrain cédé et le montant des versements effectués au titre de la taxe locale d'équipement ; 2°) condamne la commune

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02407_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

collectivité régionale quarante ans après la perception de cette subvention, les élus n'ont pas été mis en mesure d'appréhender le contexte et de mesurer l'implication globale de leurs décisions sur les finances

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105835_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En deuxième lieu, la commune fait valoir que la loi de finances pour 2018 procédant à la suppression progressive de la taxe d'habitation ne garantit pas de compensation financière à la suppression de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664916

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Offre de concours ayant pour objet la réalisation d'équipements publics - [1]

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème Chambre

DTA_2200513_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A ne justifie aucunement d'une lésion des intérêts financiers de la commune de façon suffisamment directe et certaine par les deux contrats dont il conteste la validité en sa qualité de contribuable local

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107574_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

La commune a réalisé dix logements sociaux financés en prêt locatif aidé d'insertion alors que l'objectif sur la période était de quatre-vingt-huit logements et a réalisé huit logements financés en prêt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837717

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services publics.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e58

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

HERRITARAK, abus ayant généré un préjudice important, puisque l'action municipale en faveur des administrés serait paralysée, et que la gestion du contentieux engendrerait un co t exorbitant pour les finances

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838712

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Comportement de l'instituteur - Absence de droit

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240429

Admin. suprême

11 octobre 2004

11 octobre 2004

X la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Lens et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007947327

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

- FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Vote du budget d'une section de commune par le conseil municipal - Règles de transmission - Délais suffisants pour mettre le conseil municipal en mesure d'examiner le projet

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666862

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

16-03-07-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX - Impossibilité d'en confier l'exercice au service des ponts et chaussées. | 16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645413

Admin. suprême

23 novembre 1973

23 novembre 1973

- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE - | ACTES NON DETACHABLES DE LA GESTION DU DOMAINE PRIVE - DELIBERATION PAR LAQUELLE LE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684724

Admin. suprême

23 mai 1979

23 mai 1979

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Tacite reconduction équivalant à la passation d'un nouveau contrat

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666717

Admin. suprême

15 février 1980

15 février 1980

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Contentieux - Compétence judiciaire - Refus d'aliéner à un particulier une

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210267

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. DÉPENSES.

Résumé IA — à vérifier