AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400305_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 15 novembre 2023, le conseil municipal de la commune d’Orgeux s’est engagé à désaffecter les parcelles AA 187 et AA95 b et c du domaine public communal
Source officiellePage 32 sur 813
SECTION
CETAT:CETATEXT000007976292
28 février 1997
28 février 1997
au maire et aux adjoints - Versement subordonné à l'exercice effectif des fonctions. | 135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Sommes illégalement versées
Résumé IA — à vérifier