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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6960010fcdc6046d47aa8890
6 janvier 2026
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1b7cdc6046d47b77d7d
28 janvier 2026
[P] devait bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévu par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - dit que les sommes résultant de l'indemnité forfaitaire seront avancées par la caisse au
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028622877
5 février 2014
Le non-respect de ces délais peut donner lieu au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d'Etat. " ; 2.
4ème chambre
DTA_2202552_20250625
25 juin 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Chambre 05
6a0c6fc3cdc6046d4731d974
12 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N° de RG : 2025F01045 N° MINUTE : 2026F01591 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS ENVIRO CONSEIL
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008069309
10 janvier 2001
plus qu'aucun principe général du droit ne confère un caractère forfaitaire au remboursement des frais de déplacement exposés par les agents publics dans l'intérêt du service ; qu'ainsi contrairement
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10210
20 février 2019
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement
juge unique (5)
DTA_2200679_20231229
29 décembre 2023
défini au titre du RSA vivant chez un tiers ; / - en situation de perte irrémédiable de logement ; / - en situation de maintien non durable, le coût du logement n'étant pas compatible avec les ressources
3ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e43
26 avril 2024
Situation du vendeur non établi en France 67.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2400754_20250210
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 262-3 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00775
28 septembre 2010
l'arrêt, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2002 et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le prix n° 0572 du bordereau des prix unitaires, rémunérant forfaitairement
DTA_2504058_20260511
11 mai 2026
Et aux termes de D... 1er du décret du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active : « Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621018
23 juin 1983
PUBLIQUE, NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT QUE LES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ONT EU LIEU EGALEMENT EN SEANCE NON PUBLIQUE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE
Juge unique 5
DTA_2408113_20260220
20 février 2026
des mémoires, enregistrés le 21 octobre 2024, le 5 novembre 2024, le 18 novembre 2024, le 28 janvier 2025, le 28 mars 2025, le 10 octobre 2025, le 12 janvier 2026 et le 16 février 2026, ces derniers non
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489748.20240716
16 juillet 2024
B n'avait déposé aucune déclaration de revenus au titre des années 2012 et 2013, l'administration a rehaussé, selon la procédure contradictoire, ses bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2012,
Chambre 1-11 OP
678b47138cafc520068c1665
17 janvier 2025
Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître D'ASSOMPTION Sandra, avocat au barreau de Tarascon, avocat ayant plaidé DEFENDEURS Maître [C] [M], demeurant [Adresse 1] non
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5cfec820a3a2a05e868
10 avril 2025
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : M.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2328041_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 861-5 du code de la sécurité sociale : " les avantages en nature procurés par un logement occupé () à titre gratuit sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : / 1
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200935_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : / 1° Les travailleurs non salariés () ".
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5c0
10 janvier 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 10 Janvier 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00949
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