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9 742 résultats pour « fixation forfaitaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6960010fcdc6046d47aa8890

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a1b7cdc6046d47b77d7d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[P] devait bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévu par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - dit que les sommes résultant de l'indemnité forfaitaire seront avancées par la caisse au

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622877

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Le non-respect de ces délais peut donner lieu au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d'Etat. " ; 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202552_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c6fc3cdc6046d4731d974

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N° de RG : 2025F01045 N° MINUTE : 2026F01591 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS ENVIRO CONSEIL

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008069309

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

plus qu'aucun principe général du droit ne confère un caractère forfaitaire au remboursement des frais de déplacement exposés par les agents publics dans l'intérêt du service ; qu'ainsi contrairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10210

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2200679_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

défini au titre du RSA vivant chez un tiers ; / - en situation de perte irrémédiable de logement ; / - en situation de maintien non durable, le coût du logement n'étant pas compatible avec les ressources

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Situation du vendeur non établi en France 67.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2400754_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00775

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

l'arrêt, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2002 et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le prix n° 0572 du bordereau des prix unitaires, rémunérant forfaitairement

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2504058_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Et aux termes de D... 1er du décret du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active : « Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621018

Admin. suprême

23 juin 1983

23 juin 1983

PUBLIQUE, NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT QUE LES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ONT EU LIEU EGALEMENT EN SEANCE NON PUBLIQUE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2408113_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

des mémoires, enregistrés le 21 octobre 2024, le 5 novembre 2024, le 18 novembre 2024, le 28 janvier 2025, le 28 mars 2025, le 10 octobre 2025, le 12 janvier 2026 et le 16 février 2026, ces derniers non

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489748.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B n'avait déposé aucune déclaration de revenus au titre des années 2012 et 2013, l'administration a rehaussé, selon la procédure contradictoire, ses bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2012,

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

678b47138cafc520068c1665

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître D'ASSOMPTION Sandra, avocat au barreau de Tarascon, avocat ayant plaidé DEFENDEURS Maître [C] [M], demeurant [Adresse 1] non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5cfec820a3a2a05e868

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : M.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2328041_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 861-5 du code de la sécurité sociale : " les avantages en nature procurés par un logement occupé () à titre gratuit sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : / 1

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200935_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : / 1° Les travailleurs non salariés () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5c0

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 10 Janvier 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00949

Source officielle

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