Est licite en revanche la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Sur la fixation du pays de destination : - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; - la décision méconnaît l'article et 3 de

constaté au vu des pièces produites contradictoirement débattues, la résiliation au 16 février 2015 du bail consenti et ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec astreinte et fixation

convenu, en ce qu'il n'a, par ailleurs, ni plaidé ni remis les pièces transmises au dossier pour le tribunal ; qu'en conséquence, il est demandé une fixation des honoraires au taux de 394,68 euros TTC

Il sollicite le rejet de la demande de Me Xavier Y... en fixation de ses honoraires, et demande qu'il soit jugé que ce dernier a manqué à ses obligations, qu'il soit condamné à lui rembourser la somme

à l'occupation gratuite du logement par son épouse jusqu'à l'assignation en liquidation-partage de la communauté, la cour d'appel, qui a retenu qu'il avait tacitement accepté de ne pas réclamer la fixation

conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

    La procédure relative à la fixation de l’indemnité d’expropriation 4.

P... et d'avoir dit qu'il devra lui verser cette somme, outre intérêts et TVA ; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'avocat n'a établi aucune consultation juridique détaillée ainsi que le voulait M.

par les voies de recours ouvertes contre les jugements ; que, dès lors que le premier juge avait constaté l'accord des parties, non seulement sur le principe du renouvellement, mais également sur la fixation

A de quitter le territoire français, excipée à l'encontre de la décision portant fixation du pays de destination, doit être écartée. 6. M.

du pays de destination ; - la décision portant fixation du pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

du pays de destination ; - la décision portant fixation du pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 1er juillet 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, Mme D se désiste de ses conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

l'acte et le résultat, la théorie de la l'équivalence des conditions - chacune des causes peut être retenue à titre isolé -demeure valable pour les personnes morales ; que la personne morale étant une fiction