sociale concernant Les sociétés coopératives artisanales).

  La propriété a aussi une fonction sociale et les biens doivent être l'objet d'un usage en conformité et harmonie avec l'intérêt général.

avec l'exercice normal de leurs fonctions sociales, - qu'il a définitivement perdu tout espoir de gain ou de rémunération à titre personnel dans le projet du golf de MOOREA alors qu'il y a investi des

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

C... revendique l'existence d'un contrat de travail estimant qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social ; il indique que ses fonctions de mandataire social étaient honorifiques

du bail commercial conclu le 28 juin 2002 entre la société RELAIS DE TEPA et la société BATIRAMA ; * de l'absence de solidarité entre la société BATIRAMA et la société SOWACO ; * de l'absence de

de cette société

radiée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur Mer, précédement immatriculée sous le n° 344 142 658, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences en la personne

X... au titre de ses fonctions sociales, l'arrêt en a déduit à bon droit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche et sans avoir à faire la recherche non demandée visée

[I] n'a commis aucune faute séparable de ses fonctions de dirigeant social des sociétés du groupe Endemol et qu'il n'encourt à ce titre aucune responsabilité personnelle, Débouter en conséquence les consorts

Y... avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4

En revanche, les acquéreurs peuvent reprocher à la société venderesse pour le compte de qui la vente a été faite, société qui entre dans un système intégré de sociétés en lien entre elles pour se partager

[A] [Z], [Adresse 10]' et non pas au siège social de la société à [Localité 5].

Il en résulte que lorsqu'un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l'associé d'une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et

MIAMI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le n° 483 622 353, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse

Par ailleurs, l'association procède de façon tautologique en indiquant que le « partenariat (') avec les communes du Val d'Oise, son implantation historique et son fonctionnement social et associatif la

par la société Gramz n'étant pas personnel, et celle-ci ne rapportant pas la preuve qu'ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions.

Par conséquent, elles restèrent dans la disponibilité des locataires y ayant installées leurs activités sociales ou commerciales.

Elles font valoir la faute personnelle de Monsieur [TB], d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, ayant consisté à faciliter la commission d'actes de

Par conséquent, elles restèrent dans la disponibilité des locataires y ayant installées leurs activités sociales ou commerciales.