Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), M.

octobre 2004), statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 9 juillet 2002, pourvoi n° S 99-12.693) que, par convention du 13 novembre 1992, la société X... a fait

.. et Georges B... en 1988, il était également constant qu'aucun contrat de mandat n'avait jamais été signé entre eux, pour fixer exactement les obligations respectives de chaque partie; "que la fusion

D... d'avoir commis l'infraction prévue et réprimée par l'article 226-17 du code pénal ; "1°) alors que, est réprimé pénalement le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un

Déglise, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Fusio formes, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de MM.

l'objet d'une fusion-absorption par une société qui a elle-même fait l'objet d'une fusion avec le Crédit foncier de France ; que le 2 mars 2004, la société Chauray contrôle a délivré à M.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

la société Delimex était telle qu'il s'était retrouvé "pris en otage" et obligé d'obtenir un tel accord pour éviter un dépôt de bilan de la société Delimex et sauvegarder ainsi sa créance ; que le fait

un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

d'activité apportée même sur les biens, droits et obligations de la société absorbée qui par suite d'une erreur, d'un oubli ou de toute autre cause ne figureraient pas dans le traité d'apport ou de fusion

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

et dont il était indiqué à l'acte "qu'elles avaient des rapports comptables et financiers d'une imbrication telle qu'il devait être considéré qu'elles formaient entre elles à cet égard une société de fait

Le tribunal administratif a fait droit, par un jugement du 21 mai 2010, à la demande de la société Bellaby, venant aux droits de la société Fuscoc, tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les

Faits et procédure 1.

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée ayant expressément fait valoir qu'il ne

société Staff GmbH et de ses filiales, a été licencié pour motif économique le 22 mars 1994 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis : Attendu que la société Zumtobel Staff France fait

demande la condamnation de la société Paris Le Havre à payer deux fois 5 000 euros de dommages-intérêts, y compris une fois à la société Comptoir Comédie dont elle signale pourtant la disparition par fusion