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2 486 résultats pour « gérant majoritaire de sarl »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

671b35aa2edfb0b58c05f006

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[I] [W], associé majoritaire, en était initialement le gérant de la société. Au terme d'une assemblée générale extraordinaire en date du 3 mai 2018, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

687b268930e6dd8e1529bd79

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Enfin, elle précise que l'absence d'activité d'une SARL ne dispense pas son gérant majortaire de cotiser si la société demeure inscrite au RCS, de sorte que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306762_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

versées par la SARL domaine de Lanzac, la SARL France Comfort et la SARL Immo domaine village des cigales, déclarées par les contribuables, au titre des revenus des associés et gérants au sens de l’article

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

662fe5dab89538338ecde98f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, elle rappelle que monsieur [L] a contesté sa révocation de ses fonctions de gérant de la SARL HRO devant le tribunal de commerce de Paris qui a estimé que celle-ci était certes intervenue

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03619_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A B a participé à la création, à compter du 1er décembre 2012, de la société à responsabilité limitée (SARL) Trans et Go, dont il était associé majoritaire à hauteur de 80 % et a été désigné gérant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01221

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

X..., associé majoritaire de la SARL Ebénisterie Sequoia (la société Sequoia), avait créé, avec la gérante de celle-ci, une société Madrona, ayant une activité identique à celle de la société Sequoia,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00591

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

L... dans ses fonctions de gérant pouvaient constituer des justes motifs de sa révocation ; qu'à cet égard, O...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10818

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L... était le gérant effectif et l'actionnaire majoritaire de cette société ; que seul un gérant minoritaire d'une SARL peut valablement la diriger et y exercer, cumulativement des fonctions salariées

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69d5e60ccdc6046d477b65da

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

droit formulée par la SELARL [O], représentée par son gérant, Maître [O], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [X] [H] [M] Couze des virements et paiements de toute nature effectués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884bb

Appel

24 mars 2006

24 mars 2006

IMMOBILIÈRE était parfaitement au courant des difficultés rencontrées par la SARL IMMOBILIÈRE des MASCAREIGNES à travers la personne de son gérant et de son associé majoritaire, qui était aussi gérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f9

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

X... gérait l'entreprise sous les ordres de M. A... , véritable décisionnaire et gérant de fait de la SARL ALPHY, filiale française.

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53c5a81daa831884f6db

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il résulte des pièces produites qu'outre la société ESTHETIC [Localité 6] dont il a assumé la gérance à partir du 15 décembre 2014 jusqu'en 2015, Monsieur [C] était le mandataire gérant de nombreuses sociétés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102131_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A était le gérant et l'associé majoritaire de la SARL Huelva.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01211_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A... par la SARL Ernal à la suite de décisions de son assemblée générale des 30 juin 2013, 30 juin 2014 et 30 juin 2015.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041806954

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

A..., la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a estimé qu'elle n'avait pas déclaré l'activité exercée par son conjoint au sein d'une société dont il était le gérant.

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca80d4781dc057dee7a3c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

liquidateur ; qu'ainsi, l'assignation délivrée à la SARL Le Madisson est irrégulière et les demandes formulées contre la SARL Le Madisson représentée par son gérant sont irrecevables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00371

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Florian Y... ont constitué la SARL Adéquation patrimoine, chaque associé ayant la qualité de gérant ; que faisant état de l'inexécution de ses obligations par M. X...

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f50

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

Escaude, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), représentée par son gérant, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005244_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

D B, - les conclusions de Mme Julie Devys, rapporteure publique ; - et les observations de Me Hubler, pour la SARL Antway. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Antway, qui a pour gérant M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02731

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Jean Y..., gérant de la société "La Centrale européenne du particulier" (CEDP) y était associé avec le fils adoptif de M.

Source officielle

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