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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
671b35aa2edfb0b58c05f006
24 octobre 2024
[I] [W], associé majoritaire, en était initialement le gérant de la société. Au terme d'une assemblée générale extraordinaire en date du 3 mai 2018, M.
4ème Chambre Section 3
687b268930e6dd8e1529bd79
10 juillet 2025
Enfin, elle précise que l'absence d'activité d'une SARL ne dispense pas son gérant majortaire de cotiser si la société demeure inscrite au RCS, de sorte que M.
3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
versées par la SARL domaine de Lanzac, la SARL France Comfort et la SARL Immo domaine village des cigales, déclarées par les contribuables, au titre des revenus des associés et gérants au sens de l’article
PEC sociétés civiles
662fe5dab89538338ecde98f
29 avril 2024
Par ailleurs, elle rappelle que monsieur [L] a contesté sa révocation de ses fonctions de gérant de la SARL HRO devant le tribunal de commerce de Paris qui a estimé que celle-ci était certes intervenue
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03619_20241107
7 novembre 2024
A B a participé à la création, à compter du 1er décembre 2012, de la société à responsabilité limitée (SARL) Trans et Go, dont il était associé majoritaire à hauteur de 80 % et a été désigné gérant.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01221
15 décembre 2009
X..., associé majoritaire de la SARL Ebénisterie Sequoia (la société Sequoia), avait créé, avec la gérante de celle-ci, une société Madrona, ayant une activité identique à celle de la société Sequoia,
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00591
21 juin 2016
L... dans ses fonctions de gérant pouvaient constituer des justes motifs de sa révocation ; qu'à cet égard, O...
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10818
21 octobre 2020
L... était le gérant effectif et l'actionnaire majoritaire de cette société ; que seul un gérant minoritaire d'une SARL peut valablement la diriger et y exercer, cumulativement des fonctions salariées
Chambre-1 civile et com.
69d5e60ccdc6046d477b65da
7 avril 2026
droit formulée par la SELARL [O], représentée par son gérant, Maître [O], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [X] [H] [M] Couze des virements et paiements de toute nature effectués
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884bb
24 mars 2006
IMMOBILIÈRE était parfaitement au courant des difficultés rencontrées par la SARL IMMOBILIÈRE des MASCAREIGNES à travers la personne de son gérant et de son associé majoritaire, qui était aussi gérant
6253cd1ebd3db21cbdd924f9
18 mai 2015
X... gérait l'entreprise sous les ordres de M. A... , véritable décisionnaire et gérant de fait de la SARL ALPHY, filiale française.
2ème chambre
651e53c5a81daa831884f6db
4 octobre 2023
Il résulte des pièces produites qu'outre la société ESTHETIC [Localité 6] dont il a assumé la gérance à partir du 15 décembre 2014 jusqu'en 2015, Monsieur [C] était le mandataire gérant de nombreuses sociétés
1 ère Chambre
DTA_2102131_20230117
17 janvier 2023
A était le gérant et l'associé majoritaire de la SARL Huelva.
1ère Chambre
DCA_24VE01211_20260507
7 mai 2026
A... par la SARL Ernal à la suite de décisions de son assemblée générale des 30 juin 2013, 30 juin 2014 et 30 juin 2015.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041806954
18 mars 2020
A..., la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a estimé qu'elle n'avait pas déclaré l'activité exercée par son conjoint au sein d'une société dont il était le gérant.
8ème chambre
627ca80d4781dc057dee7a3c
11 mai 2022
liquidateur ; qu'ainsi, l'assignation délivrée à la SARL Le Madisson est irrégulière et les demandes formulées contre la SARL Le Madisson représentée par son gérant sont irrecevables
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00371
3 mai 2018
Florian Y... ont constitué la SARL Adéquation patrimoine, chaque associé ayant la qualité de gérant ; que faisant état de l'inexécution de ses obligations par M. X...
61372157cd580146773f2f50
21 novembre 1990
Escaude, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), représentée par son gérant, M.
3ème chambre
DTA_2005244_20221219
19 décembre 2022
D B, - les conclusions de Mme Julie Devys, rapporteure publique ; - et les observations de Me Hubler, pour la SARL Antway. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Antway, qui a pour gérant M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02731
21 novembre 2017
Jean Y..., gérant de la société "La Centrale européenne du particulier" (CEDP) y était associé avec le fils adoptif de M.
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