[P] [H] [N] du Cabinet Expad, qui, après des réunions d'expertise effectuées au contradictoire du garagiste, a déposé son rapport le 28 juin 2021.

consciemment à la débitrice qui demeurait tenue du remboursement du crédit d'avance et dont le gage se trouvait ainsi réduit à néant ; qu'à juste raison, l'expert a, dans ces conditions, considéré que son

[R] [K] a indiqué qu’il acceptait de restituer à la requérante son véhicule automobile et de lui rembourser la somme de 596.240 F CFP, sous réserve que des délais de paiement lui soient accordés au vu

AUTOMOBILES PEUGEOT représentée par son Président et Directeur Général en exercice 75, Avenue de la Grande Armée 75116 PARIS représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour

dont le siège est [...] , 5°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, service financier et commercial, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

, puis lors de sa présentation à un garagiste.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la société Carrier, société anonyme, dont le siège est ... et son

des 2 pneus sans son autorisation préalable.

Y..., d'une part, de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Areas dommages, d'autre part, de ce qu'il renonce au second moyen de cassation de son mémoire ampliatif

M. et Mme [Y] ont saisi leur assurance de protection juridique qui a diligenté une expertise amiable laquelle a été réalisée en présence de l’expert missionné par l’assureur du garagiste.

encontre, - dire que la défenderesse a exercé abusivement un droit de rétention sur son véhicule et ordonner la restitution sous astreinte de 1.000 francs par jour de retard, - condamner la société VERDIER

civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été blessée au cours d'un accident de la circulation impliquant le seul véhicule, dont elle était passagère, conduit par son

Il sollicite donc la réparation de ses préjudices financiers à hauteur du coût des prestations mal exécutées ainsi que de son préjudice moral résultant des désagréments causés par l’immobilisation de son

Y... a confié, pour le faire réparer, son véhicule à M. de Castro, garagiste ; que, le 10 mars 1980, M. de Castro a été mis en règlement judiciaire mais a été autorisé à continuer son exploitation ; que

. ; 4°) La société AQUITAINE AUTO TRANSPORTS, dont le siège est à Narrosse (Landes) ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Michel Z..., artisan garagiste, à qui il avait confié la motocyclette pour révision et réparations avant de la vendre ; Attendu que M.

Pierre Y..., demeurant 58000 Saint-Martin d'Heuille ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Sur la responsabilité du garagiste : L'origine de la panne subie par le véhicule de Mme [T] est consécutive au changement du volant moteur par la société [R] [Y], exerçant sous l'enseigne Garage [Localité

demande et le condamne à payer aux sociétés Allianz et Lorente automobiles la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CATTANEO, GARAGISTE, PAR CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1959 REMPLACE SUCCESSIVEMENT PAR UNE CONVENTION DU 3 AVRIL 1974 PUIS PAR UN CONTRAT DU 1ER JUIN