Une région ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent article.

Article L313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit ou la société de financement indique, compte tenu du montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.

Article R113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 72

Code des assurances

le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité

Article R211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code du tourisme

En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article R. 211-33.

Article 3

—

Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros. II. ― La garantie de l'Etat mentionnée au I peut faire l'objet d'une rémunération.

Article 5

—

La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande

Article 400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Le comptable public peut, à tout moment après octroi du crédit, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties.

Article L931-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la sécurité sociale

Le financement du fonds paritaire de garantie est assuré par une cotisation à la charge des institutions de prévoyance, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire en sont membres.

Article L121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

La Commission détermine les conditions dans lesquelles le garant et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable la tiennent informée. Elle assure, si nécessaire, la publication de rapports intermédiaires.

Article R1511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Code général des collectivités territoriales

La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.

Article R7123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code du travail

L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins.

Article R7123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83

Code du travail

En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, dans la circonscription du siège de l'agence de mannequins :

Article R516-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties.

Article R1251-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code du travail

Article 7

—

Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives

LEGIARTI000045375968

—

. - Pour indiquer qu'il est en état d'urgence, un aéronef doté d'un moyen de liaison de données approprié et/ou d'un transpondeur SSR peut procéder de la façon suivante : FRA. 11001 c) Le largage de carburant en vol n'est permis qu'en cas d'urgence et

Article L6432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Code des transports

constat des manquements mentionnés à cet article qu'un passager aérien est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnels navigants, des autres passagers, de l'aéronef ou des biens à bord ou de constituer un danger grave pour la sécurité du vol

Article 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14

Code général des impôts, annexe IV

Peuvent présenter une richesse alcoolique inférieure à 50 % vol. les produits de parfumerie et de toilette visés à l'article 349 du code général des impôts compris sous l'une des dénominations génériques suivantes : Lotions au pétrole ; Lotions détersives

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 35

Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (Décrets)

représentant de chaque direction régionale de l'aviation civile ; - un représentant d'Aéroports de Paris ; - un représentant de l'Aéro-club de France ; - un représentant de la fédération nationale aéronautique ; - un représentant de la fédération française de vol

Article R2337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Code de la défense

Afin de prévenir leur vol et leur détournement, les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, sont conservés dans un lieu dont les accès sont protégés par

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