28 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER ALINEA DE CE TEXTE, NE SONT PAS VISES PAR LA CONVENTION DU 28 JUIN 1966 LES GARDIENS ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DES OFFICES HLM ET ASSIMILES ; ATTENDU QUE POUR

du 7-9 avenue de Lattre de Tassigny à Montesson n'employait pas d'agent administratif et n'avait pas d'autre salarié que la gardienne de l'immeuble, pour en déduire qu'il n'était donc pas en mesure de

Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des plaintes circonstanciées des gardiennes de l'immeuble des 22 janvier 2009 (Mme A...), 17 septembre 2009 (Mme B...), 30 octobre 2009 (Mme A...), 18 décembre

signification à la personne même et n'ayant pu avoir des précisions suffisantes sur le lieu où elle se trouvait, l'acte a été remis (...) à défaut de personne présente acceptant de recevoir l'acte, au gardien

JOURNEE DE SOLIDARITE/GARDIENS EMPLOYES D'IMMEUBLES

En réponse, l'OPAC DU VAL DE MARNE conclut au rejet des demandes au motif que les travaux litigieux entrent dans le cadre du contrat de travail du gardien de l'immeuble où habite Monsieur X..., qu'il n'y

Avenant de l'Accord d'entreprise sur la journée de solidarité /Gardiens employés d'immeuble

ACCORD RELATIF A L'OCTROI D'UN LOGEMENT DE FONCTION AU GARDIENS(NES) D'IMMEUBLES

l'Office n'a pas contrevenu aux dispositions de ce dernier ; ALORS QUE, D'UNE PART, la rédaction de l'article 2-d du décret du 9 novembre 1982 implique que la récupération de la rémunération des gardiens

elle se fait adresser tous ses documents bancaires, puis, à compter du mois de mai 2002, [...], où elle bénéficie, selon contrat de travail du 28 mai 2002, d'un logement de fonction en qualité de gardienne

de l'immeuble avait commis une faute en n'avertissant pas Mme Y... de l'occupation de son appartement, bien qu'un gardien ne soit pas chargé de surveiller l'usage qui est fait des parties privatives,

regard de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite des autres tâches mentionnées au contrat de travail du dernier gardien, que, dans l'immeuble

, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2011, à la suite du refus opposé par le directeur du Nouveau Logis Centre Limousin à sa demande de communication du contrat de travail de la gardienne

Edouard X..., Pierre Y..., Jean-Louis Y..., Mmes Marie-France Y..., Patricia Y... et Jacqueline X..., gardiens contractuels d'immeubles, °2 rejette la demande du préfet, commissaire de la République du

en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement, la journée du 1er mai, les congés payés, les congés pour événements familiaux, et la surveillance médicale des gardiens

Le 27 décembre 2013, Mme G, alors âgée de cinquante-sept ans, a fait une chute de sa hauteur dans l'exercice de ses fonctions de gardienne d'immeuble, qui lui occasionné une luxation traumatique du genou

2016 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/au syndicat CFTC des employés de propreté et des gardiens

premier juge, qu'il a indiqué être dans l'impossibilité de remettre l'acte à la destinataire le 2 juillet 2012, après avoir constaté l'absence de son nom sur les boîtes aux lettres et interrogé le gardien

communiquant sont des parties communes mais sans prévoir leur affectation au gardien de l’immeuble.

invoqué par le propriétaire dans ses conclusions ; Attendu d'autre part que la cour d'appel ayant relevé que les troubles de jouissance allégués par Mlle Z... avaient pour cause son inimitié avec la gardienne