U..., géomètre-expert, du 8 novembre 2014, intitulé « procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites » n'a pas tranché une question de propriété ; qu'il ressort des termes de ce procès-verbal

qu'entre plusieurs solutions possibles, il lui conseille celle qui est la plus favorable à ses intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir ne déduire que la société Top Info, cabinet de géomètres

F..., géomètre-expert, et qui a été régularisé par M. E... et la société ; que Mme Y... a assigné Mme Z... et le syndicat des copropriétaires du [...]              

X..., ce dernier n'a pas ouvert les locaux commerciaux à l'huissier et au géomètre Z... ; qu'avisé par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 mars 2007 que le géomètre Z... se présenterait

Félix Y... la parcelle enclavée, telle que déterminée suivant la solution n° 2 de l'expert X... et par un document d'arpentage dressé le 16 mai 1981 par le géomètre Dubois ; que M.

Y... ne comportait pas d'éléments suffisamment précis pour délimiter son fonds et qu'aux actes de partages des consorts S... n'étaient annexés que des plans sans définition géométrique des lots ou sans

conditions suivantes (...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre-expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article 3

[I] [N], président de la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE M.

YANTRIS GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES C/ S.A.S.

S'agissant de la désignation d'un géomètre, le syndicat observe que l'assemblée générale a voté le 21 août 2020 à l'initiative de Mme [H] un budget de 5000€ pour mandater un géomètre afin d'établir un

construction sur le fonds [I] de conséquence sur l'absence de droit sur ce chemin, d'ailleurs qualifié sur ce document de « chemin mitoyen », et que, sur le plan topographique établi par le géomètre

occupés par l'église du Christ constituent au sens de l'article L. 49 du Code des débits de boissons un édifice consacré au culte ; "que, d'autre part, lors de la réalisation de l'expertise le géomètre

le cocontractant à l'exécution du service public est de la compétence des juridictions administratives ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que le contrat confiant à un géomètre " l'implantation

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de : 1°) la caisse autonome de retraite des géomètres-experts et experts

[R] [P] ont fait assigner Mme [G] [H] devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de désignation d’un géomètre expert en vue du bornage de leurs propriétés respectives.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'aucun constat n'a été réalisé par un géomètre et de ce que les autres points

abords, s'il existe ; 3) la délibération du conseil municipal concernant la réalisation du fossé et le coût de cette intervention ; 4) la délibération du conseil municipal concernant l'intervention du géomètre

B... que Mme A... s'étaient prévalus du bornage de 1996, qu'enfin, le géomètre ayant procédé au bornage de 1996 avait précisé, dans un écrit produit aux débats, que le bornage amiable de la partie basse