K... a ou non perçu un salaire en qualité de gérant, en dehors de la période suspecte et si les salariés ont déclaré des créances au titre des salaires et accessoires non perçus, ce qui n'apparaît pas

reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée. / En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'hôtel Le Dormeur du Val situé à Charleville-Mézières était exploité jusqu'au 30 novembre 2020 par la société Tradival, dont MM B et C étaient les gérants.

le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 5 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, fixant les conditions d'emploi par les magasins d'alimentation à succursales de leurs gérants

moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a exactement relevé que la SCI, personne morale distincte de Mme X... sa gérante

Attendu que le demandeur n'est pas fondé à faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir qu'il convenait de mettre en cause la société dont il était le gérant

signature des statuts et antérieur à l'immatriculation et dans ce cas, l'acte peut être valable si les associés, lors des statuts ou par un acte séparé, ont donné mandat à l'un des associés ou à un gérant

B..., Délégué Gérants Mandataires Non Salariés.

Y..., gérant, et Mme Y..., caution du gérant, à la société NEA, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 781-1 et L. 782-5 du Code du travail ; et alors que, d'autre

[Localité 1] Représentée par Mme [Q] [V], munie d'un pouvoir de l'URSSAF DEFENDEUR SARL GLOBAL CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS CANNES : 952059871 2023 B 652 Représentant légal : Mme [A] [K] née [X] Gérant

[J], [P] [X] [Adresse 3] [Localité 2],Gérant Non comparant En présence de : SELARL [O] [Y] mission conduite par Me [L] [Y], enquêteur.

[O] [B] [Adresse 5], Gérant non comparant En présence de : M.

salarié de société participant aux travaux, mentionnant sur les formulaires d'adhésion qu'il avait la qualité de gérant non salarié, il était associé et salarié de la SA Société d'exploitation des établissements

GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDERESSE : Entreprise [L] [S] Entreprise individuelle, n° SIRET 490 307 667, dont le siège social est sis [Adresse 1] en présence du gérant

[B] [K], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS KM 14 LOGISTIC [Adresse 2] RCS/RM [Localité 2] : 828926196 - 2023 B 4341 Représentant légal : Nicolas GORCZYCA Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL

NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00505 SAS METZGER FRERES / SARL LVP N° RG : 2026P00255 DEMANDEUR SAS METZGER FRERES [Adresse 1] représenté par Me Caroline FORTE [Adresse 2] non

de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SARL AMN BAT [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 894730035 - 2023 B 2984 Représentant légal : Ahmed ABDALLA Gérant