AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fd92177db2ccbbeab0f1d81
2 juin 2020
2 juin 2020
X... son extranéité puisqu'il y est mentionné que l'intéressé a été informé par le greffier en chef du tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne qu'au vu des documents produits à l'appui de sa demande de
Source officiellePage 32 sur 30468
civ1
61372465cd5801467741528c
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Sur le premier moyen tel figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 26 novembre 2002) de ne pas avoir été signé par le greffier
Source officielle