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609 353 résultats pour « greffier de tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd92177db2ccbbeab0f1d81

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

X... son extranéité puisqu'il y est mentionné que l'intéressé a été informé par le greffier en chef du tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne qu'au vu des documents produits à l'appui de sa demande de

Source officielle

Page 32 sur 30468

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CC

civ1

61372465cd5801467741528c

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Sur le premier moyen tel figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 26 novembre 2002) de ne pas avoir été signé par le greffier

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb52

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Pradier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun ; "alors que, d'une part, selon les dispositions d'ordre public de l'article 249 du Code de procédure pénale, les assesseurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100801

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il est fait grief a l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le certificat de nationalité française qui a été délivre le 29 septembre 1999 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Denis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897797

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

administratif de Versailles, statuant sur recours en appréciation de validité de la société anonyme Foncière Eiffel Développement, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110689

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd5801467740033f

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

-en l'espèce, la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux- que cette formalité n'a pas été accomplie et, qu'en refusant de déclarer M.

Source officielle
CC

cr

613724e3cd5801467741935c

Cassation

26 février 1990

26 février 1990

instance de Montpellier en date du 21 octobre 1987 portant désignation, conformément au tableau de roulement des magistrats instructeurs pour la période du 23 octobre 1987 au 31 mars 1988, de Mme Ilhe

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdeaf02f6a41e81470e68a1

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Il a obtenu une nouvelle délivrance de ce certificat le 28 octobre 1996 sous le numéro 5755/96 par le Greffier en Chef du tribunal d'instance de Marseille.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100138

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

un compte laissé à la disposition de l'intéressé, D'AVOIR ordonné que les comptes prévus par les dispositions de l'article 510 du code civil soient remis au plus tard le 31 mars de chaque année au greffier

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e36c25a97f0381f5372

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Vu le jugement rendu le 11 septembre 2013, par le Tribunal de Grande Instance de Marseille. Vu la déclaration d'appel du 8 octobre 2013, par le ministère public.

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdeaf04f6a41e81470e68a2

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Il a obtenu une nouvelle délivrance de ce certificat le 28 octobre 1996 sous le numéro 5755/96 par le Greffier en Chef du tribunal d'instance de Marseille.

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdeaf07f6a41e81470e68a3

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Il a obtenu une nouvelle délivrance de ce certificat le 28 octobre 1996 sous le numéro 5755/96 par le Greffier en Chef du tribunal d'instance de Marseille.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03579

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

correcte à 21 heures 31 ; que les tampons apposés sur la demande par le greffier d'un cabinet d'instruction puis par celui du tribunal de grande instance font état d'une réception respectivement le 22

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CC

civ2

Donne défautc/Mme Z

6137210dcd580146773f0978

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y..., Anne-Marie, Marguerite BOUCHER, secrétaire, demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1987 par le tribunal

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CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90710

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

Par ordonnance du 30 août 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes a déchargé Mme X... de ses fonctions de tutrice de M.Halim X..., a déclaré la tutelle vacante et a désigné en remplacement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00462

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance introduite le 5 mai 2015 devant le conseil de prud'hommes et, en conséquence de constater l'extinction de l'instance, alors « qu'aux

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CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cfc

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Le 7 octobre 2013, la greffière en chef du Tribunal d'instance précité adressait au juge des tutelles de cette juridiction un rapport de difficultés relatif au compte de gestion pour la période du 15 septembre

Source officielle
CA

2ème chambre A

62a03c3458d7b0a9d40ddc71

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

12 février 2001, Mme [C] [K] s'est vue délivrer un certificat de nationalité par le greffier en chef du tribunal d'instance de Senlis, au visa de l'article 84 du code de la nationalité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100403

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

d'avoir débouté le ministère public de sa demande en nullité du certificat de nationalité française du 26 juillet 2002 délivré à Madame Roukia X... ; AUX MOTIFS QUE le 26 juillet 2002, Monsieur le Greffier

Source officielle