LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, dont

, FAIT OUVRIR UN COMPTE-COURANT A LA SUCCURSALE D'ALGER DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ; QU'EN 1961, AYANT PASSE UN MARCHE AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU DEPARTEMENT D'ALGER

EN INSTANCE DE DIVORCE ETAIENT LOCATAIRES D'UN LOCAL D'HABITATION APPARTENANT A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE LOGEMENT FRANCAIS; QUE LE 2 NOVEMBRE 1971, L.

A L'UNE DES ENTREES DE LA RUELLE SAINTE-BARBE, AU MANS, UN GROUPE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES A LA FAVEUR D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE COMPORTANT NOTAMMENT L'OBLIGATION DE CONSERVER ET AMENAGER

, GROUPE BUREL, ET APPARTENANT A L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES BOUCHES DU RHONE; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR VALIDE L'ECHANGE PROJETE, AU MOTIF QUE DAME X...

A L'ETAT, AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES AUX COLLECTIVITES LOCALES ET, APRES ACCORD DES COLLECTIVITES LOCALES ET AVIS DU SERVICE DES DOMAINES, A DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET LEURS UNIONS

SEQENS - SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE [P] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elisabeth GOELEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 432 COMPOSITION DU TRIBUNAL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1977), QUE PAR ACTE DU 13 JUILLET 1972, LA SOCIETE LOGIREP, SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, A VENDU, AUX EPOUX X...,

PAR LES PREMIERS JUGES CONSTITUE UNE JUSTE REPARATION DU PREJUDICE AINSI PRECISE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 JUILLET 1980), QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LA MAISON FLAMANDE A CONFIE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU LOGEMENT FAMILIAL (

EXTRAORDINAIRE DU 25 FEVRIER 1960 DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LE FOYER DES INVALIDES ET ANCIENS COMBATTANTS, ASSEMBLEE QUI AURAIT INDUMENT MODIFIE LES STATUTS, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE

ET A DEMOISELLE A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UNE ORDONNANCE DU 21 MARS 1952 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION

27, place de l'Albinque à Castres (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL d'HABITATIONS A LOYERS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DU MANS, A LOUE, EN 1958, A ROUSSET, UNE BOUTIQUE DEPENDANT

Y..., huissier de justice, lui a signifié que l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Bobigny lui donnait congé, à compter du 1er janvier 1987, du logement dont elle est locataire,

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE COLMAR, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER, D'UNE PART, LEUR QUOTE-PART.DES CHARGES CORRESPONDANT AU SALAIRE VERSE

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION