Mme X... a sollicité, le 7 octobre 1998, le bénéfice de l'allocation supplémentaire ; qu'après avoir pris en compte dans le calcul des revenus de l'intéressée, ses parts en nue-propriété sur deux immeubles

Les époux [G] étaient lors des financements, directement interessés à la construction de plusieurs immeubles à fin de revente ou de location, au travers de la société JFA Luck Constructions, dont monsieur

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Reims (Audience solennelle), au profit : 1°/ de la société Instruments, société anonyme, dont le siège social est

étaient détenues par les époux X..., était propriétaire d'un immeuble occupé par la société Delsol dirigée par ces mêmes époux X... ; que la société Delsol ayant été mise en redressement puis liquidation

La Providence aux droits de laquelle se trouve la société AAF La Providence II et qu'elle se trouvait affectée sur le chantier de nettoyage d'un immeuble appartenant à la société BPCE à Paris ; que le

Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le congé valable ; Attendu que la commune d'Archamps fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "que la commune soutenait qu'elle n'avait pas délivré congé pour vendre l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Flasch Transactions, dont le siège est à Paris (10e), ..., en cassation

demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de permis de construire délivré à la SA HLM LOGIDIA le 9 juin 2015 sur une parcelle cadastrée section AB n° 772 pour la construction d'un immeuble

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances vie, actuellement dénommée Allianz via vie, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM Les Malicots, dont le siège social est à Ivry-sur-Seine

V... a acquis de la société Financière Barbatre des lots d'un immeuble en cours de rénovation ; que le chantier a été abandonné ; que la société Financière Barbatre et la société Sogecif, maître d'oeuvre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rivhotel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

sur le pourvoi formé par la société LFC PROP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société CED groupe, dont le siège social est [Adresse 1], contre

SCI) un prêt pour l'acquisition d'un immeuble a, après défaillance de la SCI, assigné M. et Mme J..., ses associés, en paiement de la dette sociale à proportion de leurs parts dans le capital ; Attendu

et entre dans le cadre de l'objet social de l'une d'elle est inopérant dans la mesure où l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve d'une modification de l'affectation de l'immeuble ; Attendu

dès lors qu'il n'avait pas d'autre obligation que de tenter la signification au lieu du siège social publié au registre du commerce et des sociétés ; Mais attendu que l'arrêt retient que le jugement