du présent jugement, de remettre à la société Boissières Part la somme de 18.000 € reçue d'elle au titre de cette indemnité d'immobilisation, - condamné la société Immobilière Erteco aux dépens et à

; que la cour d'appel, qui a relevé que l'offre de prêt relative au crédit destiné à l'acquisition immobilière comportait des stipulations claires relatives au point de départ du prêt et du début de son

mandats de commercialisation avec la société Sobefi immobilier. 3.

Europe, et dont la liste figure en annexe du procès-verbal coté D 664 ; que le moyen sera rejeté ; que la lettre circulaire adressée incriminée à l'une des copropriétés gérées par la société Immobilière

dans un courrier du 13 février 2013, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'aucun avenant au contrat de réservation du 24 décembre 2012, prévoyant l'intervention de

B... était associé majoritaire dans une société immobilière qui louait notamment ses locaux à la société Stock AZ, il lui appartenait de rechercher si l'activité de la société Stock Inter, que M.

X... était le gérant, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques d'un ensemble immobilier appartenant à cette société sur le fondement de l'article L. 622-16 du code de commerce dans

découverts sur son compte personnel, ainsi que sur le compte d'une société qu'il dirigeait, le rejet, en conséquence, de chèques émis par lui et la mise en oeuvre, contre lui, à son insu, d'une interdiction

A..., promoteur immobilier, en remboursement d'un prêt et du solde d'un découvert ; que M.

C..., épouse M..., domiciliée [...] , 3°/ à la société Les Acacias, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

location par le contrat du 22 février 1990; que la société HTM a demandé le paiement des loyers échus à compter du 1er août 1990; que la société Riout a appelé en garantie la société Prime et en intervention

de contrôle et les assureurs en réparation de son préjudice; Attendu que, pour écarter la responsabilité contractuelle du Bureau Véritas à l'égard de la société SELEC, l'arrêt retient que son intervention

chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2019, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, cinq ans d'exclusion des marchés publics, cinq ans d'interdiction

Le 2 août 2018, [S] [B] a vendu le lot de copropriété n° 1 à la société civile immobilière DTC. 4.

[W] a été engagé en qualité de directeur immobilier résidentiel, à compter du 1er septembre 2018, par la société AFC promotion (la société). 2.

Par ordonnance du 22 septembre 2011, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré d'un bien immobilier dépendant de l'activité située à [Localité 1].

aux auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans une procédure de saisie immobilière de se porter enchérisseurs, par eux-mêmes ou par personne interposée ; que l'intervention

(les consorts B...) demandent à la cour de : - Prendre acte de leur intervention volontaire au litige.

Sur l'intervention de la communauté urbaine du Choletais : 2.

Aux termes de cet acte, la société MCD Immobiliers a versé, entre les mains de Monsieur [E] (comptable de la société D&Associés représentée par Maître [F]), une somme de 50 000 € à titre d’indemnité d’