juge d'instruction ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 99 alinéa 1er du Code de procédure pénale

juridiction, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-12 du Code pénal

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

X...avait imité la signature de Mme Y... afin de transformer un compte joint en compte personnel à son nom, puis clôturé celui-ci après avoir retiré les fonds, a caractérisé le recel de communauté commis

publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, et a prononcé sur la prescription ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale

Article 5 – State immunity “A State enjoys immunity, in respect of itself and its property, from the jurisdiction of the courts of another State subject to the provisions of the present Convention.”

l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-1, 313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 nouveaux, 405 ancien du Code pénal

et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a déclaré les faits de faux prescrits et prononcé un non-lieu ; "aux motifs que "néanmoins demeure une inconnue au regard de la dernière conclusion de

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

À la suite d’une révision constitutionnelle sur l’immunité des parlementaires, 154   députés (dont 55 appartenant au HDP) virent leur immunité levée.

tient le civil en l'état" s'applique dès lors que la décision pénale est de nature à exercer une influence sur l'instance civile, qu'en l'occurrence la plainte déposée par l'employeur à l'encontre des

vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 408 anciens du Code pénal

moyen de cassation pris de la violation de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges n'aient pas relevé à son profit l'immunité

    La disposition pertinente du Code de procédure pénale est ainsi libellée   : Article 2- Extraterritorialité «   Ne relèvent pas de la juridiction des tribunaux pénaux   : a

Les certificats d'immunité d'intérêt public sont régis de la même manière que dans le cadre de procédures pénales avec une prise en compte néanmoins du rôle inquisitorial du Coroner .

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

    La révision constitutionnelle relative à l’immunité parlementaire 39.

l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du code de procédure pénale

une immunité générale au bénéfice des personnes astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du nouveau Code pénal qui ne figuraient pas formellement dans l'article

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale