La CRME a été régulièrement réunie le 22 novembre 2018 et a constaté l'impossibilité de reclassement suite au constat médical d'inaptitude du 19 juin 2018.

A ce courrier, la salariée a répondu par écrit du 9 mars 2015 qu'elle se tenait à la disposition de son employeur en lui réclamant le paiement de son salaire du mois de février 2015.

la procédure d'inaptitude ayant conduit au licenciement, quant à la procédure de reclassement et suite au désaccord des parties sur la qualification de l'origine de l'inaptitude retenue par l'employeur

Le 4 mai 2015, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail conclut à l'inaptitude de Mme [Y] en un seul examen en ces termes : « au vu de l'état de santé de la salariée à ce jour inaptitude

Mme [M] [Y] a formé appel par lettre reçue au greffe de la cour reçue le 16 octobre 2013.

Sur l'inaptitude d'origine professionnelle En vertu des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail, les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficient

que la fiche médicale de M.

La Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'origine professionnelle de la maladie de Mme [D] (syndrome du canal carpien droit).

Par requête du 02 avril 2025 Madame [N] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint Etienne en contestation de la décision implicite de la commission médicale de recours amiable rejetant

[V] [X] (en ce compris le certificat médical du docteur [T] [J] du 1er octobre 2018, le certificat médical du docteur [M] du 28 septembre 2018 et la fiche d'inaptitude médicale du 14 janvier 2011) qu'il

La S.A.R.L. [5] a contesté ce taux de la manière suivante : - le 20 mars 2019 devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 23 juillet 2019 ;

Le même jour, le salarié a sollicité de la caisse le service d'une indemnité temporaire d'inaptitude.

mai, 27 mai et 10 juin 2005, a conclu à son inaptitude à tous postes au sein de l'entreprise ; que l'employeur a licencié le salarié par lettre du 21 octobre 2005 invoquant l'inaptitude de celui-ci et

, médicalement inapte à son emploi pour une cause non professionnelle, un autre poste au sein de l'entreprise ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir procédé au reclassement du salarié pour en

a, par avis du 17 mars 2013, annulé sa précédente décision et reconnu la maladie de A...

En réponse, le Docteur Q... a considéré que le poste de caissière suggéré était « compatible avec l'état de santé de la salariée » ; Enfin, la salariée prétend que son inaptitude est liée à des manquements

lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement

éprouvées dans son nouveau poste ; que les troubles visuels à l'origine de sa chute et de son inaptitude ont une origine étrangère à la maladie professionnelle constatée en avril 1998 ; que l'employeur

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de l'assuré, alors « que l'attribution d'une retraite pour inaptitude suppose la constatation médicale d'une incapacité de travail supérieure à

a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 15 juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes