l'action indemnitaire de l'exposante contre le commerçant au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve que les contrats incriminés auraient causé des préjudices individuels, ni celle d'un préjudice indépendant

X..., travailleur indépendant, était tenu par les obligations contractuelles d'un contrat de location ; Mais attendu que, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, analysant les relations contractuelles

spécialiste, au sens de l'article 15 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels, avant le traitement et l'examen qui le précède, dès lors que cette consultation est indépendante

Il ressort de ces textes que les gérants majoritaires sont obligatoirement affiliés au régime social des indépendants.

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant

termes clairs et précis de la convention énonçaient que la cession ne devait être réalisée "que si aucune des parties n'usait de la faculté de dédit", formant une condition suspensive spéciale et indépendante

des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le fait pour une entreprise, qui s'engage à mettre à disposition d'entreprises juridiquement indépendantes

l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant

selon l'ordonnance 2005-1528 du 8 décembre 2005 qui visait le 'régime social des indépendants'.

[T], reporter photo indépendant rémunéré au pourcentage par l'agence Eliot press, qui témoignait de l'accord donné par l'ensemble des reporters photographes, dont M.

voyages ou de séjours individuels ou collectifs, pour les services dont elles sont elles-mêmes producteurs (article 3 b) ; que des pièces de la procédure il ressort que l'Association des Marins Indépendants

droit à un procès équitable, consacré par le premier des textes susvisés, exige que l'expert mentionné par le second pour assister l'huissier instrumentaire procédant à la saisie-contrefaçon soit indépendant

la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Provence-Alpes (la caisse), pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard.

; "aux motifs qu'il résulte de ce qui précède que la société Natalia Megatrans, dont le siège en Pologne est de toute évidence fictif, et qui n'avait à l'égard de la société Ital France aucune indépendance

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant

avaient été versés dans le cadre de son activité de marchand de biens, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de considérer que les honoraires litigieux rémunéraient une activité indépendante

des sociétés Le Corsaire et Le Tricorne et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, que la mesure d'instruction in futurum est, par nature, indépendante

X... au journal était essentiellement libérale et indépendante de sorte qu'il ne peut pas prétendre à l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121-1 du Code du travail