Les SCI font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité au titre des frais d'arrachage, de défonçage et de replantation réalisés par la locataire, alors « que le droit à l'indemnité de preneur

que l'indemnité conventionnelle de licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait avoir payé au salarié une indemnité spéciale de licenciement

[N] une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité de licenciement, sans répondre au moyen, opérant, tiré de ce que ces sommes avaient déjà été versées

la décision dont appel en ce qu'elle a rejeté leur demande au titre de l'indemnisation des accessoires ; - de fixer l'indemnité à leur revenir comme suit : - 9 212 300 euros au titre de l'indemnité

« que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors, en accordant à M.

le VRP ne pouvait avoir droit à l'indemnité légale, pour avoir été licencié pour faute grave, la condition de renonciation à celle-ci pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture se trouve sans

668 euros - indemnité de remploi : 88 586,68 euros Fixe à la somme de 10 151,50 euros l'indemnité due à Mme M...

une indemnité d'éviction, interrompt le délai de la prescription biennale de l'action tendant au paiement de l'indemnité d'éviction jusqu'à l'extinction de l'instance ; que la cour d'appel a constaté

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que les indemnités prononcées par l'arrêt produiront de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter du 29 octobre 2021 jusqu'au 25 novembre

clientèle et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en tant qu'il porte sur l'indemnité de clientèle, l'indemnité de congés payés

des termes de l'accord collectif que l'indemnité de fin de collaboration s'analyse, comme l'indemnité de licenciement, en une indemnité de rupture dont le montant est déterminé, comme l'indemnité de licenciement

francs au titre de l'indemnisation de son préjudice personnel, déduction faite de la provision versée ; "aux motifs qu' "au vu des éléments de la procédure et des pièces produites, il convient d'indemniser

compensatrice de congés payés afférente : Attendu que les cas d'ouverture invoqués et les reproches allégués sont sans concordance avec les chefs relatifs aux astreintes et à l'indemnité compensatrice

formulé aucune demande au titre du préjudice d'agrément ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait lui accorder aucune réparation à ce titre ; qu'en condamnant néanmoins le prévenu et son assureur à l'indemniser

Nouvelles Galeries, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1994) d'avoir dit qu'il avait démissionné de son emploi le 4 décembre 1991 et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en indemnités

[T], sans procéder à l'actualisation au jour de sa décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice, sollicitée par la victime, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale

de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de l'intégralité de ses demandes et de rejeter sa demande au titre de la remise

de requalification du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen