société AEP, dont elle envisageait la reprise, que la nouvelle structure juridique mise en place, lui proposerait un contrat de travail emportant engagement de sa part, d'accepter à l'âge de 60 ans, un départ

due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur assurée au moment du sinistre ; que l'évaluation du montant de l'indemnisation doit se faire au jour du sinistre ; qu'en l'espèce

en application du plan de départs volontaires annulé, et de rejeter leurs demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis et de licenciement, alors : « 1°/ que le salarié licencié sans cause

puis, à l'issue de la mission d'expertise, ont assigné l'assureur en paiement, notamment, de l'indemnité différée d'assurance.

de plusieurs véhicules se suivant, dont un camion, ainsi que la circonstance qu'il se soit abstenu, bien qu'il en ait la possibilité, de se rabattre dès après le dépassement du premier véhicule que 50

Par dernières conclusions déposées au greffe le 10 janvier 2018, M.

la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en un licenciement et d'avoir en conséquence fixé au passif de sa liquidation judiciaire la créance de ce dernier au titre d'un complément d'indemnité

retenu à tort qu'il était constitué par le harcèlement dont aurait été victime une salariée du centre, alors que celle-ci a admis n'avoir jamais été menacée au cours d'un voyage de nuit et n'a pas déposé

anticipé à la retraite, il a cessé ses fonctions le 30 septembre 1987 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 32 du

X... au passif de la société SIR au titre de l'indemnité de départ à la retraite et de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que sauf disposition conventionnelle ou contractuelle

de la convention collective, l'absence pour maladie n'ouvre droit à jours de congés que dans la limite de l'indemnisation totale ou partielle, laquelle avait cessé le 1er juillet 2002 et qu'une indemnité

à compter de la prise de possession des lieux, ce jugement qui au demeurant n'indexait pas cette indemnité, n'a pas déclaré statuer ainsi pour l'avenir et jusqu'à la libération des lieux; que ce jugement

Il vous sera versé une indemnité de départ à la retraite.'

, pour lui rendre opposable la cession du fonds de commerce, la société Les Halles a attrait en intervention forcée la bailleresse, qui a sollicité la résiliation du bail et le paiement d'une indemnité

date du 6 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 23 janvier 1989 refusant à Mlle Olga X... le bénéfice de l'indemnité

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 décembre 1989 du sous-directeur de la magistrature lui refusant le bénéfice de la première fraction de l'indemnité

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 mai 2021), la société Texatop a vendu à la société Merien un moule, d'un poids de 5 300 kg, et une bobine d'acier, d'un poids de 1 200 kg, la vente étant stipulée « départ

du point de départ de la créance, elle n'a pu exercer aucune influence sur l'expiration des délais ; qu'il suit de là que les trois fractions de l'indemnité d'éloignement dont le requérant demande le

-P., d'avoir mis à la charge du mari une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun à compter du mois de janvier 1987, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que le point de