L'employeur a saisi d'un recours un juge de l'exécution. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

occupant moins de 10 salariés ; qu'il a été licencié le 21 mars 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'indemnités de transports et de repas ; que M.

d'entrée, les primes de stockage et les indemnités de sortie : les indemnités d'entrée, les primes de stockage et les indemnités de sortie ayant donné [lieu] à des facturations réglées par l'ONIC ont

454,26 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (en réalité indemnité de licenciement), * 15'271,86 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 9 163,12 euros

demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la commune de Balaruc-les-Bains à payer une indemnité

des sommes perçues en exécution de cette convention ; qu'en déboutant la société Brocard de sa demande de remboursement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, quand elle prononçait la nullité

Le 30 mars 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, en particulier d'un rappel

[D] la somme de 1 152 483,79 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, alors : « 2°/ que le principe de la réparation intégrale commande que la

compensatrice d'astreinte de 249,60 € mensuels » ; que cette indemnité versée par l'employeur, dont l'employeur soulignait dans ses écritures qu'elle représentait l'indemnisation de 750 heures d'astreinte

de dépossession et diverses indemnités accessoires, notamment au titre de la perte de loyer subie et des frais de restructuration de l'immeuble demeuré hors emprise, dont l'expropriation a entraîné la

demandant de constater la continuation de son contrat de travail initial en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, afin d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

a pu retirer d'une négociation à laquelle il participait seul de bonne foi ; il ne peuvent, en particulier, soutenir que par l'effet de la transaction conclue après le sinistre, l'assureur aurait indemnisé

dans un poste d'encadrement ou d'exécution dans la mutualité agricole" ; qu'aux termes de l'article 21 susvisé du même texte : "pour le calcul de l'ancienneté au sens du présent statut, à l'exception

De même Lubrizol déclare le sinistre à son assureur pour les marchandises Starr Indemnity and Liability (ci-après Starr) qui l'indemnise à hauteur de 10 Millions de USD et à ses autres assureurs, biens

La société Commerzbank a opposé une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

intégrale du préjudice interdit au juge d'indemniser deux fois un même préjudice ; qu'en l'espèce, après avoir condamné la société Aurel BGC à payer à M.

[X] de sa demande de rappel de prime exceptionnelle aux motifs inopérants qu'il ne justifiait pas de son caractère général, fixe et constant, quand ladite prime lui ayant été versée chaque mois pendant

Par ordonnance en date du 8 novembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance a rejeté cette exception d'incompétence. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.