PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement : INFIRME le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté M.

X... la somme de 3 000 euros au titre du solde du salaire du mois de décembre 2014, le jugement étant infirmé de ce chef.

    Le tribunal rejeta en outre la demande des prévenus d’organiser une confrontation avec l’agent infiltré et l’informateur afin d’obtenir des informations sur la période qui avait précédé l

les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre ont : - le premier, en date du 31 janvier 2007, infirmé

leur déplacement sur les lieux, ont compté 21 chiens pékinois, tous sevrés, alors que Mme Y... s'affairait à faire rentrer les chiens à l'intérieur de la maison tout en menaçant les enquêteurs et les inviter

déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte en l'espèce des conclusions échangées devant la cour d'appel que ni l'appelant ni aucune autre partie intimée n'ont demandé l'infirmation

Maryse X... un doute certain qui ne permet pas d'être assuré, en dépit de certaines charges qui pèsent sur elle, de sa culpabilité ; dans ces conditions, et en raison de ce doute, le jugement sera infirmé

avril 2012 ayant été rendu à l'égard de trente-cinq salariés autres que ceux auxquels l'appelante se compare » ; qu'en statuant ainsi, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée

pris en ses trois branches : Attendu que la Société navale cherbourgeoise fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure, qui constitue une invitation

La société L'Immobilière du quai fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement du 25 janvier 2018 pour avoir débouté la société BCA de sa demande en concurrence déloyale et de la condamner à lui payer 5

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a soulevés d'office sans avoir, au préalable, invité

syndicat des copropriétaires doit énumérer précisément les désordres qu'elle concerne ; qu'en considérant comme suffisante une autorisation d'ester donnée en termes vagues et généraux pour "l'infiltration

à la négociation des protocoles électoraux au syndicat SECI-CFTC et, d'autre part, que le syndicat établit qu'il n'a pas été invité à la négociation du protocole préélectoral, a violé l'article 455 du

[B] [E] demande à la cour : - d'infirmer le jugement statuant à nouveau, - de condamner l'URSSAF RHONE ALPES à lui payer les sommes suivantes : 13.588,28 euros à titre de rappel de salaire sur

Enfin, elle sollicite l'infirmation du jugement s'agissant de l'évaluation du DFP pour lequel elle propose de payer une somme de 588 000 euros, sur la base d'un point à 6 000 euros. *** Mme [X] verse

[B] [F] Mme [VT] [OD] Mme [HB] [GT] Mme [X] [WS] C/ URSSAF DE BRETAGNE URSSAF D'ILE DE FRANCE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES Infirme partiellement, réforme ou

SAS GEDIM INFIRMATION

X... pouvait, à l'époque où il l'a fait, demander la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et qu'il convenait d'infirmer l'ordonnance du 13