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481 473 résultats pour « infirmation d'une ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 2019, qui, dans l'information suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02127

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

B..., du chef de proxénétisme aggravé, a infirmé les ordonnances de saisie pénale du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6a1e67dccdc6046d47cb0603

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

maximal de trente jours à compter de l'échéance de la précédente période de prolongation de retention administrative ; Vu la déclaration d'appel de M [P] [D] du 29 mai 2026 à 15H13 sollicitant l'infirmation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0c6cdc6046d47ea406a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Source officielle
CA

RETENTIONS

6915c02d5cc9fa7cae5fb15f

Appel

11 novembre 2025

11 novembre 2025

[G] [S] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de dire n'y avoir lieu à la prolongation de sa rétention et d'ordonner sa remise en liberté.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bb7cdc6046d47f270dc

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 mai 2026 à 10 heures 30.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e69a5cdc6046d47cb2d30

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Spontanément, il exprime le désir de partir vers l'italie qu'il es papa d'une petite fille de 21 mois et marié. je demande l'infirmation de l'ordonnance.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a0d4e23cdc6046d47465664

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [L] a relevé appel de l'ordonnance dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3dacdc6046d47d9cb5b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

le 10 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e9a829cdc6046d47374fa6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[T] a été entendu et son conseil a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée. Il a soulevé les irrégularités suivantes : .

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fd1cdc6046d47b06042

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04580cdc6046d47cd091e

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 N° RG 26/00686 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZDG

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425964

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Nadine, épouse E..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02148

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

que, par ailleurs, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que, pour infirmer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0f9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

de rétractation rendue le 24 mai 2019 par le président du tribunal de grande instance de Paris, - infirmer l'ordonnance du 24 mai 2019 en ce qu'elle a ordonné la rétractation de l'ordonnance du 14 mars

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69faced0cdc6046d47bf1cb6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[T] [Y], développant oralement les conclusions écrites pour les consorts [Y] reçues le 30 avril 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 23 avril 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89172cdc6046d47bbb914

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [P] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [Y] [P], le 17 décembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2053cdc6046d4747caf0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a70cdc6046d47a12a5d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[F] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [F] [M], né le 20 juin

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a84cdc6046d479b4eab

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

courriel le 7 avril 2026 à 15h16 à Me Adelin Bikindou, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, qui ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85afccdc6046d471920c8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[S] [Z] ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, M.

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